2 novembre 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
1.1. INT – L’ISSB publie un projet de Practice Statement sur les informations liées à la nature
Le 22 octobre 2026, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un projet de Practice Statement sur les informations liées à la nature. Le projet s’appuie sur la norme IFRS S1, qui porte sur les exigences générales, ainsi que sur les travaux de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD). Il traite des risques et opportunités liés aux dépendances à l’égard de la nature et aux impacts sur celle-ci.
Le projet aborde en particulier la résilience de la stratégie et du modèle d’affaires au moyen d’analyses de scénarios liées à la nature. Il prévoit également la publication d’informations sur le montant et la proportion des actifs ou activités exposés à des risques liés à la nature ou associés à des opportunités liées à la nature. La localisation des activités propres de l’entreprise ainsi que des activités au sein de sa chaîne de valeur joue à cet égard un rôle central.
Par cette initiative, l’ISSB souhaite préciser, au moyen de ce projet de Practice Statement, la manière dont les entreprises rendent compte des risques et opportunités liés à la nature. La norme IFRS S1 couvre déjà ces sujets lorsqu’ils sont susceptibles d’influencer les perspectives financières des entreprises, mais contient encore peu de précisions spécifiques concernant le sujet « nature ». Le projet clarifie par exemple quelles informations relatives aux localisations, à la dépendance à l’égard de l’eau et à la résilience du modèle d’affaires peuvent être utiles aux investisseurs.
Le projet présente clairement des points de convergence sur le fond avec plusieurs normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) relatives à l’environnement, à savoir ESRS E2 sur la pollution, ESRS E3 sur l’eau, ESRS E4 sur la biodiversité et ESRS E5 sur l’économie circulaire. Il peut donc certainement constituer une source d’inspiration utile, notamment grâce aux différents exemples qu’il contient, pour les entreprises qui établissent leur reporting conformément aux normes ESRS. Cette convergence est positive, mais il n’existe pas d’alignement complet. Nous relevons notamment que la perspective de matérialité reste l’une des différences importantes, avec uniquement la matérialité financière dans le cadre des normes IFRS, contre la double matérialité dans le cadre des normes ESRS.
La consultation est ouverte jusqu’au 19 février 2027.
Source
IFRS Foundation – ISSB consults on its proposals for nature-related disclosures, 22.10.2026
1.2. UE – La GRI réagit au projet de normes ESRS 40a
Le 19 octobre 2026, la Global Reporting Initiative (GRI) a répondu au projet de normes ESRS 40a, à savoir le projet de normes de reporting des impacts de certains grands groupes de pays tiers ayant des activités importantes dans l’Union européenne (UE).
La GRI demande de pouvoir utiliser le reporting GRI existant afin de limiter la collecte d’informations en double. Selon sa propre comparaison, les normes GRI de reporting en matière de durabilité couvrent, entièrement ou partiellement, 97 % des exigences d’information et 79 % des points de données des normes ESRS 40a.
Source
GRI – Leveraging global practice for efficient EU impact reporting by non-EU companies, 19.10.2026
1.3. UE – ESMA recommande un reporting simplifié selon la taxonomie
Le 29 octobre 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un avis technique définitif sur les indicateurs de taxonomie. Pour les entreprises non financières, ESMA propose de limiter l’indicateur obligatoire de dépenses d’exploitation (OpEx) aux dépenses de recherche et développement non capitalisées. L’indicateur actuel comprend également certains frais d’entretien, de rénovation et de location à court terme. Selon ESMA, la collecte de ces données apporte relativement peu d’informations supplémentaires par rapport aux deux autres indicateurs de performance obligatoires, à savoir le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement (CapEx). Les allègements existants liés à la matérialité sont maintenus dans la proposition.
Pour les groupes exerçant des activités financières et non financières, l’autorité européenne de surveillance propose de supprimer le concept d’indicateur moyen pondéré.
Il s’agit d’un avis à la Commission européenne, pas de règles déjà modifiées. Pour les entreprises, la restriction proposée des OpEx, si cette recommandation était ultérieurement reprise dans une législation contraignante, peut simplifier la classification des coûts pour le reporting selon la taxonomie.
Source
ESMA – ESMA proposes simpler EU Taxonomy reporting, 29.10.2026
1.4. UE – La Platform on Sustainable Finance réagit aux normes ESRS 40a
Le 26 octobre 2026, la Platform on Sustainable Finance, organe consultatif de la Commission européenne, a publié son avis sur les normes ESRS 40a. Elle préconise un périmètre mondial de reporting en matière de durabilité et des informations volontaires sur la taxonomie concernant les filiales européennes de groupes non européens. Cet avis ne constitue ni une position de la Commission ni une nouvelle réglementation.
Selon la Platform, isoler les impacts liés à l’UE complique ce reporting et l’assurance. Pour les entreprises et les réviseurs d’entreprises, cela souligne l’importance d’un périmètre étayé et de données traçables provenant de la chaîne de valeur mondiale.
Source
Platform on Sustainable Finance – Avis sur les normes ESRS 40a, 26.10.2026
2.1. UE – Accord provisoire sur la réserve de stabilité du marché des quotas d’émission
Le 20 octobre 2026, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord provisoire sur le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), annoncé le 21 octobre. Le seuil au-delà duquel les quotas d’émission placés dans la réserve de stabilité du marché expirent passe de 400 à 700 millions de quotas d’émission. La réserve de stabilité du marché constitue un mécanisme de réserve pour les quotas d’émission dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission. Un quota d’émission donne à une entreprise le droit d’émettre une tonne d’équivalent CO₂. Cet accord provisoire signifie donc que 300 millions de quotas supplémentaires pourront être maintenus dans la réserve. Leur mise sur le marché n’est pas automatique. Les règles de libération restent applicables.
L’adoption formelle reste à venir. Les entreprises exposées aux coûts d’émission et leurs réviseurs sont invités à suivre cette évolution et à en tenir compte dans l’évaluation des coûts futurs du carbone. L’accord ne garantit pas une baisse des prix.
Source
Conseil de l’UE – Accord provisoire sur la réserve de stabilité du marché, 21.10.2026
3.1. UE – De nouvelles données illustrent l’utilisation de la taxonomie pour les investissements
Le 20 octobre 2026, la Commission européenne a publié de nouvelles données sur les investissements durables. Les données correspondantes font apparaître 323,8 milliards d’euros de dépenses d’investissement alignées sur la taxonomie pour 2025. Les données des entreprises couvrent l’UE, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. L’information montre toutefois des différences considérables entre les différents pays. Rapportées au total des investissements des entreprises par pays, les dépenses d’investissement alignées sur la taxonomie sont les plus élevées aux Pays-Bas, suivis par le Danemark, l’Allemagne et l’Espagne. Les données montrent également qu’environ 60 milliards d’euros d’obligations ont été émis selon la norme européenne sur les obligations vertes depuis son application. Le tableau par pays mentionne, pour la Belgique, deux émetteurs et environ 2,1 milliards d’euros d’émissions.
Pour les entreprises qui prévoient des investissements alignés sur la taxonomie, les volumes d’émission montrent que la norme européenne est effectivement utilisée comme instrument de financement. La faisabilité et l’intérêt d’une émission dépendent du dossier de financement propre à l’entreprise.
Source
3.2. INT – Le PNUE précise les conséquences d’un dépassement temporaire de 1,5 °C
Le 21 octobre 2026, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) a présenté son Emissions Gap Report 2026. Dans le scénario étudié visant à limiter autant que possible le dépassement de 1,5 °C, le réchauffement atteint un pic d’environ 1,7 à 1,8 °C vers le milieu du siècle. Dans ce scénario, la probabilité de revenir à 1,5 °C ou moins d’ici 2100 est d’environ 50 %. Le scénario suppose une réduction des émissions mondiales de 18 % d’ici 2030 et de 45 % d’ici 2035 par rapport à 2025, ainsi qu’un recours croissant à l’élimination du CO₂. Il s’agit de résultats de scénarios à l’échelle mondiale et non d’exigences de réduction applicables à des entreprises individuelles.
Une entreprise peut réduire ses propres émissions selon une trajectoire compatible avec 1,5 °C tout en restant exposée à un réchauffement plus important. Pour les investissements ayant une longue durée de vie, il est donc également très important que les entreprises comprennent bien leur résilience face à la chaleur, au stress hydrique ou à d’autres risques climatiques pertinents au niveau local. C’est pourquoi la lecture de ce rapport est vivement recommandée.
Source
PNUE – New UNEP report lays out emission cuts needed for return to 1.5°C, 21.10.2026
3.3. UE – EFRAG sollicite des contributions pour son programme de travail sur le reporting en matière de durabilité 2027–2029
Le 16 octobre 2026, le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a ouvert une consultation sur les priorités à retenir pour ses activités de reporting en matière de durabilité à partir de mi-2027. Par cette consultation, EFRAG cherche principalement à recueillir les contributions des parties prenantes afin de déterminer dans quels domaines ses futures initiatives et ses efforts peuvent apporter le plus de valeur ajoutée. Ces contributions peuvent porter sur : (i) l’orientation stratégique d’EFRAG et l’équilibre de ses activités de reporting en matière de durabilité, (ii) la manière d’organiser les futures activités d’aide à la mise en œuvre et les résultats attendus, (iii) les besoins des parties prenantes et les difficultés techniques correspondantes liées à la mise en œuvre, et (iv) les sujets importants pour lesquels une recherche sur les tendances et les questions émergentes peut être utile.
Les entreprises et les autres parties prenantes peuvent répondre au questionnaire jusqu’au 15 février 2027.
Source
EFRAG – Consultation sur le programme de travail 2027–2029, 16.10.2026