31 juillet 2026
Harry Everaerts, Réviseur d'entreprises honoraire
1.1. UE – L’EFRAG lance une consultation publique sur les ESRS-40a pour certaines entreprises non européennes
Le 23 juillet 2026, le Groupe consultatif sur l'information financière en Europe (EFRAG) a ouvert la consultation publique sur l’exposé-sondage des normes européennes d’information en matière de durabilité applicables à certaines entreprises non européennes conformément à l’article 40a de la directive comptable (ESRS-40a ED, précédemment désignées sous le nom de N-ESRS). La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre 2026 inclus. Le projet de norme constitue un avis technique destiné à la Commission européenne et concerne les entreprises de pays tiers ayant des activités significatives dans l’Union européenne. Selon l’EFRAG, les premiers rapports de durabilité établis sur la base des futures ESRS-40a porteront sur l’exercice 2028 et seront publiés en 2029.
Le projet de norme est pertinent pour les entreprises de pays tiers qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l’UE, qui réalisent dans l’Union, au cours de chacun des deux derniers exercices consécutifs, un chiffre d’affaires net supérieur à € 450 millions et qui disposent en outre soit d’une succursale dans l’UE, soit d’une filiale dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à € 200 millions au cours de l’exercice précédent.
Pour les entreprises, cette évolution est importante car les groupes établis en dehors de l’UE mais disposant d’une présence significative dans l’Union doivent se préparer en temps utile à un reporting de durabilité spécifique. Juridiquement, l’obligation de publication repose d’ailleurs sur la filiale ou la succursale dans l’UE qui satisfait au seuil applicable, mais le contenu du rapport porte sur l’entreprise mère ultime établie dans un pays tiers. Pour les filiales et succursales européennes, cela peut entraîner des demandes supplémentaires au niveau du groupe, une collecte de données et une coordination avec le reporting existant selon les IFRS Sustainability Disclosure Standards (IFRS S1 et S2), la GRI ou des cadres locaux, y compris les ESRS. Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent car la consultation soulève des questions importantes concernant le périmètre de reporting, l’approche dite mixte, le lien avec les activités dans l’UE, l’identification de la filiale qui publiera le rapport, l’aspect assurance, le fait que les ESRS-40a sont fondées sur une approche « impact-only », c’est-à-dire que le point de départ est l’impact sur les personnes et l’environnement, les risques et opportunités financiers ne constituant donc pas une base de matérialité distincte comme dans les ESRS complètes, ainsi que la cohérence avec les informations de durabilité déjà publiées et les éléments probants nécessaires pour étayer les informations des groupes non européens.
1.2. UE – L’EFRAG publie un ensemble documentaire interactif pour les ESRS révisées et la norme volontaire
Le 28 juillet 2026, l’EFRAG a publié, dans l’ESRS Knowledge Hub, un ensemble interactif de documents comprenant les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) révisées 2026, également connues sous le nom d’ESRS simplifiées ou simplified ESRS, et la norme volontaire (VS), telles qu’adoptées par la Commission européenne le 3 juillet 2026. Cet ensemble comprend les normes thématiques révisées et la norme volontaire, un glossaire interactif et une liste de termes définis, des références aux paragraphes correspondants des normes ESRS 2023 (set 1), une fonction de changement de version permettant de suivre l’évolution par rapport aux normes ESRS simplifiées transmises par l’EFRAG à la Commission, ainsi que des journaux de modification par norme.
L’EFRAG souligne que les normes ESRS révisées et la norme volontaire ne deviendront juridiquement contraignantes qu’après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue de la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil. L’EFRAG indique également qu’elle publiera prochainement une liste actualisée provisoire des points de données et que la taxonomie XBRL provisoire fera également l’objet de discussions.
Pour les entreprises, cet ensemble est utile car il fournit une base pratique pour analyser l’impact des modifications, cartographier les points de données et adapter les systèmes de reporting. Il peut également aider à mieux comprendre la différence entre les normes ESRS existantes (set 1) et les normes ESRS révisées. Pour les entreprises qui publient volontairement des informations et qui utilisaient auparavant la norme volontaire pour les petites et moyennes entreprises (VSME), ou pour les sociétés qui envisagent de publier volontairement, la VS est intéressante à examiner, puisqu’elle est d’ailleurs largement fondée sur la VSME existante. Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent comme outil pour la planification des missions d’assurance et pour l’examen des analyses de la direction relatives à la transition vers les normes ESRS révisées. Évidemment, compte tenu de leur expérience en matière de reporting, tant financier qu’en matière de durabilité, les réviseurs d’entreprises peuvent également conseiller les entreprises sur la mise en œuvre des normes ESRS 2026 et de la VS.
Même si des modifications importantes ne sont plus attendues et que les entreprises peuvent s’appuyer sur le texte publié le 3 juillet 2026 pour prendre les mesures préparatoires nécessaires, il convient de souligner que le caractère juridiquement contraignant ne naîtra qu’après la publication au Journal officiel de l’Union européenne, comme indiqué ci-dessus.
2.1. UE/BE – Directive EmpCo : règles plus strictes pour les allégations de durabilité adressées aux consommateurs à partir du 27 septembre 2026
Le 16 juillet 2026, la loi néerlandaise de transposition de la directive (UE) 2024/825 relative au renforcement du rôle des consommateurs dans la transition verte est entrée en vigueur. Il ne s’agit toutefois pas d’une évolution purement néerlandaise, mais d’une obligation européenne plus large. La directive Empowering Consumers for the Green Transition, ou directive EmpCo, modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs. La directive oblige les États membres à mieux protéger les consommateurs contre les informations de durabilité trompeuses et les pratiques commerciales déloyales, notamment en matière des communications environnementales, de caractéristiques sociales et d’aspects liés à la circularité tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité. Les États membres devaient adopter et publier les mesures de transposition au plus tard le 27 mars 2026 et doivent les appliquer à partir du 27 septembre 2026. Les Pays-Bas ont déjà achevé ce processus de transposition. Pour la Belgique, la fiche de la Chambre DOC 56 1552 indique que le projet de loi transposant la directive (UE) 2024/825 a été adopté par la Chambre le 9 juillet 2026. La Belgique doit maintenant veiller à ce que les règles nationales de transposition soient sanctionnées, publiées et puissent être appliquées à partir du 27 septembre 2026.
Pour les entreprises, ceci est important car les allégations de durabilité dans la communication commerciale, les sites internet, les informations sur les produits, les emballages, les labels et les campagnes publicitaires doivent être juridiquement mieux étayées. Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent car, même si EmpCo n’est pas une norme de reporting mais une directive dont l’objectif est la protection des consommateurs et qui s’applique à la communication des entreprises à destination des consommateurs, elle peut entraîner une attention accrue à la cohérence entre le reporting CSRD, qui n’est pas l’objet d’EmpCo, et les autres informations publiques, qui relèvent bien de l’objet d’EmpCo, ainsi qu’au risque d’informations matériellement trompeuses et à la question de savoir si les communications de durabilité sont suffisamment spécifiques, équilibrées et vérifiables.
EmpCo prévoit deux situations dans lesquelles une vérification par une tierce partie est requise. Il s’agit, d’une part, de fournir une assurance sur les informations environnementales prospectives et, d’autre part, de certifier des labels volontaires. Dans les deux cas, un réviseur d’entreprises peut intervenir, moyennant le respect de certaines exigences.
Sources : Directive - EU - 2024/825 - EN - EUR-Lex | Staatsblad 2026, 204 | Overheid.nl > Officiële bekendmakingen
3.1. INT – La SBTi consulte sur la version actualisée de la Power Sector Net-Zero Standard
Le 15 juillet 2026, la Science Based Targets initiative (SBTi) a ouvert une deuxième consultation publique sur une version actualisée du projet de Power Sector Net-Zero Standard. La consultation est ouverte jusqu’au 31 août 2026. Le projet de norme est destiné aux entreprises ayant des activités dans le secteur de l’électricité. Les modifications proposées portent notamment sur l’alignement avec la Corporate Net-Zero Standard Version 2.0, les activités et émissions couvertes par la norme, le traitement des pertes de transport et de distribution et la fixation d’objectifs Scope 3. La SBTi précise que les entreprises doivent appliquer les exigences sectorielles lorsque celles-ci adaptent ou complètent les exigences générales.
Pour les entreprises actives dans le secteur de l’électricité ou liées à celui-ci, cette évolution est importante car la norme peut influencer la crédibilité des objectifs climatiques, les plans d’investissement, les données Scope 1, Scope 2 et Scope 3 ainsi que les allégations relatives à l’électricité bas carbone. Les entreprises hors secteur peuvent également être indirectement concernées via les contrats d’électricité, les données fournisseurs et les communications climatiques fondées sur le marché. Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent car les objectifs SBTi sont souvent repris dans les reportings de durabilité, la documentation de transition et la communication externe. La consultation ne modifie pas les obligations d’assurance existantes, mais peut indiquer quelles données et méthodologies deviendront plus importantes dans les futurs reportings.
3.2. UE/INT – L’EFRAG publie sa lettre de commentaires sur la consultation de l’ISSB relative aux adaptations des SASB Standards
Le 27 juillet 2026, l’EFRAG a publié sa lettre de commentaires sur la consultation de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) relative aux adaptations proposées de certains Sustainability Accounting Standards Board (SASB) Standards et de l’IFRS S2 Industry-based Guidance. La consultation concerne les secteurs de la viande, de la volaille et des produits laitiers, ainsi que les entreprises d’électricité et les producteurs d’électricité. L’EFRAG soutient la poursuite de l’amélioration des SASB Standards, mais demande davantage de cohérence, moins de complexité et une meilleure interopérabilité avec les ESRS et d’autres cadres de reporting internationalement reconnus.
La lettre de commentaires est pertinente car les SASB Standards, bien qu’ils ne fassent pas partie des ESRS, restent importants en pratique pour les informations sectorielles et l’interopérabilité. Pour les entreprises, ceci est surtout pertinent lorsqu’elles utilisent, en plus des ESRS, des informations ISSB, SASB ou GRI dans leur reporting de durabilité, leur communication avec les investisseurs ou leurs ensembles internes de KPI. Pour les réviseurs d’entreprises, il est important de distinguer les informations obligatoires selon les ESRS, les informations volontaires ou complémentaires et de vérifier si les indicateurs de performance sectoriels sont appliqués de manière cohérente et contrôlable.
Source : EFRAG Publishes its Comment Letter on the ISSB SASB Enhancement Consultation | EFRAG
3.3. INT – Earth Overshoot Day 30 Juillet 2026
Le 30 juillet 2026 était l’Earth Overshoot Day. Il s’agit de la date à laquelle, selon le Global Footprint Network et l’Université de York, l’humanité a consommé la quantité de ressources écologiques et de services écosystémiques que la Terre peut régénérer en une année. À partir de cette date, le monde vit donc « à crédit » vis-à-vis du capital naturel. Selon le Global Footprint Network, l’humanité utilise actuellement les ressources naturelles environ 73 % plus rapidement que les écosystèmes de la Terre ne peuvent les régénérer, ce qui correspond à une consommation d’environ 1,73 planète.
Le Country Overshoot Day de la Belgique pour 2026 est tombé le 11 avril 2026. Cela signifie que l’Earth Overshoot Day tomberait le 11 avril si l’ensemble de la population mondiale vivait comme la population belge moyenne. Dans l’aperçu des Country Overshoot Days de l’année précédente, la date belge tombait encore le 27 mars 2025. La date plus tardive en 2026 doit être interprétée avec prudence, car les calculs sont basés sur les National Footprint and Biocapacity Accounts les plus récents et les mises à jour des données et de la méthodologie peuvent avoir une incidence sur la date. Le message reste toutefois que le modèle belge de consommation et de production, considéré au regard du budget mondial de biocapacité, demeure nettement supérieur à un niveau durable.
Source : Press Release June 2026 English - Announcing Earth Overshoot Day 2026 - Earth Overshoot Day