10 décembre 2025
Le 3 décembre 2025, l’EFRAG a publié les normes ESRS simplifiées. Ces normes réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires, assouplissent les exigences relatives au reporting de la chaîne de valeur (les estimations sont désormais explicitement autorisées) et clarifient l’approche « top down » autorisée concernant l’évaluation de la double matérialité. Des mesures transitoires et différentes exemptions supplémentaires sont également prévues.
L’EFRAG a également annoncé le 4 décembre le « ESRS Knowledge Hub », un portail numérique offrant un accès interactif aux normes ESRS 2023, aux normes ESRS simplifiées, à la norme VSME et aux lignes directrices d’accompagnement. Ce hub regroupe pour la première fois toute la documentation « ESRS » en un seul endroit et vise clairement une mise en œuvre pratique par les entreprises.
Les normes ESRS adaptées s’appliqueront – après adoption formelle par la Commission européenne – aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 (donc reporting en 2028), avec probablement la possibilité d’application anticipée volontaire pour l’année comptable 2026.
Sources :
EFRAG – Draft Simplified ESRS: Home | EFRAG Knowledge Hub
La Belgique a transposé début décembre 2025 la directive « Stop the clock » dans la législation nationale. Pour les entreprises relevant des vagues 2 et 3 de la CSRD, cette directive reporte de deux années l’obligation de publier leur information en matière de durabilité. Pour les entreprises qui ont publié de l’information et matière de durabilité en 2025 sur l’exercice 2024, la directive « Stop the clock» n’a toutefois aucun effet.
Source :
Le 8 décembre 2025, le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique. L’accord prévoit que de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s’appliquera dorénavant aux sociétés employant plus de 1.000 travailleurs et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros. S’agissant de la chaîne de valeur, il est spécifiquement prévu que les sociétés soumises à la CSRD ne pourront pas demander davantage d’informations aux sociétés qui ne sont pas dans le champ d’application de la CSRD, mais qui opèrent dans leur chaîne de valeur, que ce qui est prévu dans les normes de reporting volontaires (telles que la norme VSME). Enfin, une clause de révision a été introduite, qui permet aux États membres d’élargir le champ d’application de la CSRD. Comme pour la plupart des pays, l’augmentation des seuils se traduit, pour la Belgique, par une limitation très forte du nombre de sociétés qui resteront soumises à l’obligation prévue par la CSRD.
En ce qui concerne la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), celle-ci s’appliquera aux sociétés employant plus de 5.000 travailleurs et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros. L’entrée en application effective de la CSDDD est en outre reportée d’un an, ce qui signifie que les sociétés concernées auront jusqu’en juillet 2029 pour être en conformité. Les règles s’appliqueront également aux sociétés non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse les mêmes seuils.
La focalisation exclusive sur le « tier 1 » et les relations commerciales directes dans la chaîne de valeur ne figure plus dans l’accord. Les entreprises concernées devront en revanche appliquer une approche fondée sur les risques à l’ensemble de leur chaîne de valeur. Il n’y a plus non plus de référence aux plans de transition dans la CSDDD révisée. Enfin, les sociétés restent responsables au niveau national plutôt qu’au niveau de l’UE en cas de non-conformité et peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires net mondial. Des lignes directrices seront encore fournies à cet égard par la Commission européenne et les États membres.
On s’attend à ce que le Conseil et le Parlement européen avancent rapidement vers la confirmation formelle de l’accord. Le 10 décembre, la confirmation par le Conseil est prévue au sein du Coreper II (Comité des représentants permanents) et, le 11 décembre, le vote aura lieu au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. L’adoption définitive en séance plénière du Parlement européen est prévue pour le 16 décembre.
Compte tenu de l’accord politique du 8 décembre 2025, il est très probable que la directive européenne modifiant la CSRD sorte en 2026, et que la Belgique doive, au plus tard en 2027 (dans les 12 mois suivant la publication au Journal officiel de l’UE), revoir la loi CSRD du 2 décembre 2024 et adopter la future loi CSDDD. Le nouveau champ d’application et les règles simplifiées devraient alors s’appliquer à partir de l’exercice 2027, à moins qu’il ne soit décidé d’autoriser une application anticipée volontaire dès 2026, en plus du report déjà accordé via la directive « stop-the-clock ».
Source :
Deal on updated sustainability reporting and due diligence rules | News | European Parliament
Le Parlement européen et le Conseil ont conclu le 4 décembre 2025 un accord politique provisoire sur une modification ciblée du règlement de l’UE relatif aux produits exempts de déforestation (EUDR, Règlement (UE) 2023/1115). L’élément principal concerne la prolongation des délais de 12 mois (grandes et moyennes entreprises : report jusqu’au 30 décembre 2026 et les micro et petites entreprises : report jusqu’au 30 juin 2027).
Cela signifie entre autres que les chaînes d’approvisionnement de matières premières (par exemple soja, café, cacao, bois, caoutchouc, bœuf, etc.) disposent de plus de temps pour renforcer les systèmes de traçabilité et les processus de diligence. Les exigences principales restent néanmoins inchangées.
Source :
PE- Deforestation law: deal with Council to postpone and simplify measures | News | European Parliament
Le 3 décembre 2025, l’UE a co-signé la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette convention fixe des normes minimales pour les infractions pénales contre l’environnement, les sanctions et la coopération entre États, et s’aligne sur la directive européenne récemment révisée relative à la criminalité environnementale. Elle renforce ainsi davantage l’approche pénale des infractions environnementales graves.
Source:
EU broadens efforts to combat environmental crime - Environment
La Commission européenne a annoncé début décembre un nouveau paquet de 5,2 milliards d’euros de soutien, principalement financé par les recettes du système EU-ETS. Cela inclut 2,9 milliards d’euros via l’appel Innovation Fund 2025 pour 61 projets de technologies zéro émission nette (énergies renouvelables, stockage, hydrogène, industries à forte intensité énergétique, etc.).C’est un signal que l’UE, malgré la pression réglementaire, continue d’orienter des flux de capitaux importants vers la transition verte.
Source :
EU Commission Invests €2.9 Billion to Support Net-Zero Technologies - ManagEnergy
Les résultats ont été discutés lors de la réunion du Sustainability Reporting Board (SRB) du 28 novembre 2025 et montrent que, comme prévu, il existe une réduction significative des coûts pour l’Europe. Fait notable toutefois, les répondants estiment que l’effet de cette simplification des normes ESRS sur la concurrence est neutre. L’étude reconnaît en outre les inconvénients potentiels liés à une quantité d’informations moindre en raison du nombre réduit de points de données, mais indique que ceux-ci peuvent être partiellement compensés par une meilleure facilité d’utilisation.
Source:
EFRAG SRB Webcast Meeting 28 November 2025 | EFRAG