4 mai 2021
L'article 7:83 du Code des sociétés et des associations instaure une obligation de déclaration pour les personnes qui acquièrent directement ou indirectement des titres dématérialisés représentatifs ou non du capital conférant le droit de vote dans les sociétés anonymes non soumises au titre II de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
Les questions suivantes se posent. Qu'en est-il des comptes annuels (l'état du capital, où l'on doit obligatoirement mentionner la structure de l'actionnariat, telle qu’elle résulte des déclarations reçues par l'entreprise)? Les déclarations visées par l'article 7:83 doivent-elles y être reprises ?