19 mars 2026

Le 2 mars 2026, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé les trois projets de normes suivants :

Le CSPE a transmis ces projets de normes au ministre de l’Economie pour approbation. Moyennant l'approbation par le ministre, ces normes entreront en vigueur :

  • le dixième jour qui suit la publication de l’avis du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions au Moniteur belge (projet norme  « application des normes internationales d’audit »)
  • un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre (projet de norme « titres » et projet de norme dissolution/liquidation).  

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