25 avril 2024
L’avant-projet de loi de transposition de la CSRD en droit belge qui est actuellement en discussion au sein du gouvernement prévoit que les personnes physiques qui ont obtenu la qualité de réviseur d’entreprises avant le 1er janvier 2026 ainsi que celles qui sont actuellement stagiaires et qui auront réussi leur examen d’aptitude avant le 1er janvier 2026 (donc même si la prestation de serment comme réviseur d’entreprises a lieu début 2026) seront : « agréées pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, pour autant qu’elles acquièrent les connaissances nécessaires concernant l’information en matière de durabilité et l’assurance de l’information en matière de durabilité au moyen de la formation permanente (…) ».
L’acquisition de ces connaissances se fait dans le cadre de la formation permanente visée à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2016 et organisée par l’IRE conformément à l’article 79 de la même loi. L’élaboration des programmes de formation permanente fait, en effet, partie des missions déléguées à l’IRE par la loi du 7 décembre 2016.
En ce qui concerne le contenu de cette formation permanente, l’avant-projet de loi précise que cette formation doit au moins couvrir les domaines suivants :
1. Les exigences légales et les normes relatives à la préparation de l’information annuelleet consolidée en matière de durabilité ;
2. L’analyse de durabilité ;
3. Les procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne les questions de durabilité ;
4. Les exigences légales et les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité.
Sans attendre que la loi de transposition soit votée, le Conseil de l’IRE de ce mercredi 24 avril a décidé que pour pouvoir être agréé pour réaliser des audits de durabilité, les réviseurs d’entreprises ainsi que les stagiaires (qui réussiront leurs examens d’aptitude soit en 2024, soit avant la fin de l’année 2025) devront suivre un programme de formation de 60 heures minimum répondant aux exigences formulées ci-dessus. Cette décision s’est imposée afin d’éviter une période d’incertitude pour la profession.
Dans ce contexte, un programme de formation spécifique consacré exclusivement aux sujets ESG et répondant aux exigences reprises dans l’avant-projet de loi a été élaboré par la Commission formation de l’IRE. Ce programme est déployé depuis l’année dernière. Conformément à ce qui est prévu par la norme de formation permanente, des formations proposées par les cabinets de révision et les autres opérateurs de formation que l’IRE seront également prises en compte si elles ont obtenu l’agrément préalable de la Commission formation. Les confrères concernés qui auraient suivi de telles formations devront les communiquer en détail à l’IRE afin qu’il puisse en être tenu compte pour l’établissement des attestations ; les modalités pratiques de cette information seront communiquées ultérieurement.
Tous les réviseurs d’entreprises ainsi que les stagiaires (qui réussiront leurs examens d’aptitude soit en 2024, soit en 2025) ayant suivi ce programme de 60 heures minimum d’ici le 31 décembre 2025 et répondant aux exigences de l’avant-projet de loi recevront une attestation de la part de l’IRE certifiant le suivi de cette formation.
Si l’avant-projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, seuls les réviseurs d’entreprises disposant de cette attestation seront mentionnés dans le registre public tenu par l’IRE, comme étant agréés pour l’assurance de l’information en matière de durabilité.
En ce qui concerne les réviseurs d’entreprises qui sont amenés à déjà signer début 2025 des opinions sur l’assurance de l’information en matière de durabilité, le Conseil de l’IRE a décidé qu’ils doivent pouvoir justifier d’un minimum de 30 heures de formation d’ici le 31 décembre 2024. Ces heures de formation doivent répondre aux mêmes exigences que celles formulées ci-dessus.
Le Conseil de l’IRE souhaite que de nombreux réviseurs d’entreprises puissent être agréés comme auditeur de durabilité et se réjouit que bon nombre de consoeurs et confrères aient déjà entamé ce programme de formation. J’encourage chacun de nos membres à poursuivre cette formation jusqu’à son terme de sorte que nous soyons en mesure de relever collectivement le défi de réaliser des audits de durabilité de manière professionnelle et indépendante et de remplir ainsi notre mission d’intérêt général.
Vous trouverez ci-après le lien vers une liste de FAQ (réservée aux réviseurs et stagiairs) que nous avons établie afin de clarifier les aspects pratiques. Ces FAQ pourront faire l’objet de mises à jour. Nous restons également à votre disposition via l’adresse education@icci.be.