26 février 2026
La Commission « Secteur non-marchand » de l’IRE a rédigé une note de synthèse concernant les associations et fondations, compte tenu des récentes modifications fiscales et autres, et ayant un impact qui peut être significatif pour ces structures. Les organes d’administration doivent examiner si ces changements peuvent entraîner un risque de discontinuité et, le cas échéant, prévoir les mesures adéquates. Ces obligations concernent tant l’entité que son commissaire ou son réviseur d’entreprise.
Attention au caractère rétroactif : de nombreuses mesures produisent leurs effets dès le 1er janvier 2025 (exercice d’imposition 2026).
La réduction fiscale à l’IPP pour les donateurs passe de 45 % à 30 % (effet au 01/01/2025, exercice d’imposition 2026) (art. 145.32, § 1er, al. 3 CIR92).
Les revenus non imposables (pour personnes non pensionnées) sont plafonnés à 8.955 € pour 2026 au lieu de 12.000 € précédemment – montant indexé. En pratique, le plafond indexé reste proche de 18.000 € pour cette année 2026 (art. 19 de la loi – art. 38, § 1er, 29° CIR92 – indexation art. 178, § 5, 1° modifié).
Le projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (ci-après « projet de loi impôt sur les plus-values ») n'a pas encore été approuvé par la Chambre des représentants. L'impôt sur les plus-values n'est donc pas encore en vigueur.
Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi impôt sur les plus-values à la Chambre le 17 décembre 2025. Vous trouvez le texte du projet de loi ici : 56K1244001.pdf. Le projet de loi est actuellement examiné par la commission compétente de la Chambre, à savoir la Commission Finances et Budget. Selon les dernières informations, la commission votera sur le projet de loi le mercredi 11 mars prochain. Si ce calendrier est respecté, le projet de loi pourra ensuite être inscrit à l'ordre du jour du et approuvé par la séance plénière de la Chambre le jeudi 19 mars. Le projet de loi approuvé devra ensuite être ratifié par le Chef de l'État et publié au Moniteur belge. Tout cela pourrait être fait d'ici la fin mars ou début avril.
La loi impôt sur les plus-values entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge. Elle prendra effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.
Le système de perception standard prévu par le projet de loi (retenue à la source d'un précompte mobilier par les banques) entrera en vigueur ce dixième jour suivant la publication au Moniteur belge. A la demande du contribuable, il peut, pour la période débutant le 1er janvier 2026 et se terminant la veille du dixième jour suivant la date de publication au Moniteur belge, être versé par la banque un montant équivalent au précompte mobilier. Ce choix doit être notifié à la banque au plus tard le 30 juin 2026. (Pour tout cela, voir l'article 35 du projet de loi.) Si le contribuable ne fait pas usage de cette possibilité, il devra déclarer lui-même les plus-values éventuellement réalisées au cours de la période susmentionnée dans sa déclaration d'impôt pour l'année de revenus 2026 (exercice d'imposition 2027).
Référence est faite également à la communication publiée le 3 février 2026 sur le site web de l'IRE concernant le rôle du réviseur d'entreprises dans le cadre de l'impôt sur les plus-values (Communication 2026-01).
Retour à un délai de conservation de 7 ans, avec effet rétroactif à l’exercice d’imposition 2023 (art. 91/92 – art. 315, al. 3 et 315bis, al. 5 CIR92). Attention : l’art. 60 CTVA n’a pas encore été adapté au 06/02/2026 et reste à 10 ans. Une modification est attendue, probablement conjointement à la réforme des taux de TVA prévue pour le 1er mars 2026.
Âge abaissé à 15 ans, sous conditions (limitation aux « travaux légers » si encore en âge d’obligation scolaire à temps plein – max 2h/jour enseignement et 12h/semaine, pas le dimanche, etc.) - art. 120 et suivants – effet au 1er janvier 2026.
La cotisation Wyninckx passe de 3 % à 12,5 % (effet 01/07/2025 – cotisation 2026) (art. 146 et 147).
S’ajoutent :
À partir du 01/01/2026, l’IPM s’appliquera sur tous les frais liés aux véhicules (amortissements, leasing, location, carburant, assurance, taxes, entretien, réparations) achetés, loués ou pris en leasing à partir de cette date.
Sont visés : voitures particulières, véhicules à double usage, minibus, camions légers considérés comme voitures au sens fiscal.
La date déterminante est :
La date de livraison est sans importance.
Taux d’imposition : 25 % (ou 20 % si l’ASBL est considérée comme une PME).
Introduction d’une obligation de versements anticipés sous peine de majorations.
Régime d’exception – véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène) :
Application progressive de l’IPM à partir du 1er janvier 2027 et de manière progressive (de 5 % des frais à partir de 2027 passant progressivement à 37,5 % en 2032).
Rappel synthétique – véhicules concernés à partir du 01/01/2026. Ceux achetés/pris en location ou leasing avant le 01/01/2026 ne sont pas concernés.
Attention pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026) :
Nouvelle taxation de l’ensemble des frais (amortissement, frais de leasing/location, carburant, assurance, taxe, entretien, réparation) des véhicules (voitures, véhicules mixtes, minibus) :
Hausse possible (non obligatoire) de la part employeur : de 6,91 € à 8,91 €.
Part déductible à l’ISOC/IPP : de 2 € à 4 € (art. 111/112 – art. 38/1, § 2, al. 1, 5° et art. 53, 14° CIR92).
Obligations des administrateurs (ainsi que du commissaire, expert-comptable, réviseur d’entreprises)
Surveillance du risque de discontinuité
Avec :
de nombreuses associations pourraient rencontrer rapidement des tensions sur leur résultat ou leur trésorerie à court terme si cela n’est pas anticipé.
Les organes d’administration doivent donc revoir budgets et plans de trésorerie, analyser les risques de continuité et prendre les mesures nécessaires.
Références légales :