4 décembre 2025
Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un deuxième report de 12 mois de l’application du règlement de l’UE relatif aux produits ne contribuant pas à la déforestation (EU Deforestation-free Products Regulation, EUDR). L’entrée en vigeur est ainsi à nouveau repoussée.
Les nouvelles dates (sous réserve du texte juridique définitif) sont (i) pour les grands et moyens entreprises : report jusqu’au 30 décembre 2026, et (ii) pour les micro et petites entreprises : report jusqu’au 30 juin 2027.
L’architecture de base de l’EUDR reste inchangée : les entreprises doivent notamment fournir des données de géolocalisation et des éléments de diligence raisonnable afin de démontrer que les produits ne proviennent pas de parcelles déboisées après le 31 décembre 2020.
Sources :
Parlement européen – communiqué sur le vote relatif au report de l’EUDR, 26 novembre 2025 . Reuters et la Commission européenne ainsi que le Conseil – décisions antérieures sur le premier report de 12 mois et sur les dates d’application actuelles. trade.ec.europa.eu+2EY+2
La semaine dernière, la Commission européenne a publié sa proposition de révision de la SFDR. Cette semaine, il y a eu davantage de détails et de réactions du marché concernant les nouvelles catégories de produits, le seuil minimum d’environ 70 % (pour appartenir à une catégorie, environ 70 % du portefeuille doit satisfaire à des critères de durabilité spécifiques à cette catégorie), le renforcement des exclusions et la réduction de la portée des indicateurs détaillés de Principal Adverse Impacts (PAI) au niveau entité pour l’ensemble des acteurs de marché ; avec davantage d’indicateurs et de seuils ciblés par catégorie de produit.
Les gestionnaires d’actifs devront procéder à un exercice de cartographie des produits et de re-labellisation des fonds existants au titre des articles 8/9 vers les nouvelles catégories. L’alignement avec les données CSRD/ESRS sera crucial pour étayer les allégations au niveau des produits (par exemple les données d’émissions et de taxonomie des entreprises sous-jacentes).
Source :
Commission européenne – proposition de révision de la SFDR et Q&A, 20–21 novembre 2025. Finance+1
La position Omnibus I du Parlement européen (simplification de la CSRD, de la CSDDD et de la taxonomie) a été confirmée le 21 novembre. Les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission sont en cours.
Principaux éléments des décisions du PE (Omnibus I) :
Relèvement des seuils CSRD (chiffre d’affaires de 450 millions d’euros et 1.750 ETP), de sorte que seuls les très grands groupes resteraient pleinement dans le champ d’application ;
Réduction du champ de la CSDDD aux très grandes entreprises (> 5 000 employés et ≥ 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) et à certains secteurs à risque ;
Objectif : alléger les charges administratives et simplifier, sans abandonner totalement l’ambition de fond.
Key elements (ESRS Quick Fix) :
La structure de base des ESRS et la double matérialité restent inchangées. Report des indicateurs très détaillés relatifs à la chaîne de valeur, à la biodiversité et aux aspects sociaux pour une période transitoire (environ trois ans). Pour les entreprises de la Wave 1, le Quick Fix apporte un allègement temporaire, mais pas une dispense sur le fond, c’est-à-dire que les points d’information reportés qui sont matériels doivent rester inclus dans la feuille de route pluriannuelle.
Sources :
Parlement européen – position Omnibus I concernant la CSRD/CSDDD, novembre 2025;
Règlement ESRS officiel et acte délégué « Quick Fix » . European Commission.
L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a confirmé début novembre qu’il souhaite intégrer des informations liées à la nature dans les normes IFRS de durabilité, en étroite cohérence avec le cadre de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD). Les entreprises qui appliquent (ou appliqueront) l’ISSB ont intérêt à lancer dès à présent une analyse de matérialité liée à la nature (par exemple en utilisant l’approche LEAP du TNFD).
Sources :
IFRS Foundation / ISSB – mises à jour sur la normalisation liée à la nature, novembre 2025. ifrs.org+2RSM Global+2 et le TNFD – déclarations sur la coopération avec l’ISSB et la réduction progressive du programme de travail technique. tnfd.global+1