31 janvier 2023

Aurélia Wiatr, Attachée juridique IRE

 

Le nouveau Code des sociétés et associations (ci-après « CSA ») est entré en vigueur il y a presque quatre ans. La longue période de transition accordée aux sociétés, associations et fondations pour adapter leurs statuts au CSA prend donc progressivement fin.

Les dispositions impératives établies par le CSA sont d’application à partir du 1er janvier 2020 pour les sociétés et associations déjà existantes au 1er mai 2019, même si aucun opt-in n'a été effectué. Désormais, les sociétés établies avant le 1er mai 2019 ont jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard pour modifier leurs statuts conformément aux exigences du CSA. 

En d'autres termes, les sociétés de révision existantes dont la forme légale ne figure plus dans le CSA devront être transformées. Dans l’éventualité où ces sociétés ne le feraient pas de leur propre chef, la transformation se fera de plein droit le 1er janvier 2024. 

Les anciennes formes de sociétés concernées sont les suivantes :

  • Société en commandite par actions (SCA) ;
  • Société agricole (S. Agr.) ;
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) qui ne répond pas à la définition de la (nouvelle) SC ; et
  • Les unions professionnelles et la fédération d’unions professionnelles.
Après la transformation, l'organe d'administration doit convoquer une assemblée générale dans un délai de six mois (au plus tard le 30 juin 2024) pour modifier les statuts.

Si les mesures requises n'ont pas encore été prises, il est grand temps de faire le nécessaire afin de modifier les statuts de votre société de révision. En effet, les membres de l’organe de gestion sont responsables de tout dommage résultant de cette absence de modification des statuts.

Par ailleurs, toute modification des statuts d'une société de révision inscrite au registre public doit être communiquée à l'Institut. L'article 17, §2 de l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement au registre public des réviseurs d'entreprises impose de communiquer toute modification des données enregistrées au registre public dans un délai d'un mois.

Nous attirons également votre attention sur le fait que vous pouvez demander l'avis du Comité exécutif de l’IRE sur votre projet de modification via l’adresse email reg@ibr-ire.be, et ce, avant de mettre en œuvre cette modification des statuts. Cela garantira la conformité de vos statuts aux exigences légales et vous évitera des désagréments administratifs inutiles.