2 juin 2021

Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), de nouvelles missions ont été confiées aux réviseurs d’entreprises et certaines missions, déjà existantes sous l’empire du Code des sociétés, ont été modifiées.
Ci-joint vous trouverez la note technique qui a trait à la mission du professionnel relative au contrôle des opérations de fusion et de scission d’associations et fondations (Art. 13:3, §2 CSA).

Les notes techniques ont pour objectif d’offrir un soutien pratique aux réviseurs d’entreprises dans l’exercice de leurs missions. Elles ne sont pas revêtues d’une portée normative obligatoire mais visent la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l’exercice de leur profession.

Les notes techniques ne modifient et n'annulent en aucun cas les normes existantes.