9 novembre 2026

Vous trouverez ci-dessous la réaction de l'IRE sur le projet d'avis de la CNC « Fusions et scissions impliquant des sociétés dont l’actif net est négatif », mise à jour de l’avis CNC 2022/01.

Réaction de l'IRE au projet d’avis « Fusions et scissions impliquant des sociétés dont l’actif net est négatif » Télécharger