19 septembre 2017

Norme

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.
 
La norme a pour objet l'abrogation des normes suivantes :
  • Les normes du 30 août 2007 relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire (à l’exception des missions effectuées dans les ASBL, fondations,… soumises à la loi du 27 juin 1921);
  • Les normes du 11 avril 2008 relatives au contrôle de qualité.
La norme a également pour objet de confirmer l'abrogation des normes et recommandations suivantes :
  • Les normes et recommandations qui ont été abrogées par la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique ;
  • La norme relative au contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés), qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, du 29 mars 2013 ;
  • La recommandation relative au contrôle des formalités d'arrêté, d'approbation et de publication des comptes annuels et consolidés, qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, du 29 mars 2013.
Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 24 février 2017 et du 26 avril 2017 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 27 avril 2017, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, en date du 12 septembre 2017.
 
Cette norme est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 19 septembre 2017.

Norme relative à l’abrogation de certaines normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)

Approbation

Consultation publique