21 décembre 2018

Norme en vigueur

Norme relative à l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
Entrée en vigueur le 9 mai 2011 (MB du 29 avril 2011)

Consultation en cours

La loi du 11 janvier 1993 ayant abrogée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le Conseil de l’IRE travaille actuellement à la mise à jour de cette norme.

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Cette consultation publique s'est terminé le 11 août 2018.

Commentaires reçus:
-Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude Fiscale
-Vincent Koopman

Le Conseil de l'IRE a analysé ces commentaires le 31 août 2018.

Le 4 octobre 2018, le Comité inter-instituts (IRE-IEC-IPCF) s’est à nouveau penché sur le projet de règlement commun relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, sur lequel se fonde le projet de norme de l’IRE, afin de tenter de définir une approche commune pour les trois instituts. Lors de cette réunion, il a été convenu de réécrire l’article 4 du règlement commun ainsi que le paragraphe 2.4 du projet de norme de l’IRE.

Les modifications ayant entrainé le retrait de la première demande d’approbation de l’IRE n’étant pas substantielles, le Conseil a décidé de ne pas soumettre le texte modifié à une seconde consultation publique.

Une nouvelle demande d’approbation a été soumise au Conseil supérieur des professions économiques le 18 décembre 2018.

Update : Projet de norme relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blachiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (21 décembre 2018)


Historique

Prolongation du délai de la consultation publique sur le projet de norme relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme - 17 décembre 2010

Consultation publique sur le projet de norme relative à l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme - 9 novembre 2010