23 mars 2020

Norme en vigueur

Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises

Cette norme entre en vigueur pour les missions débutant à partir du 10ème jour suivant la publication au Moniteur belge de l’avis du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

Cette norme s’applique à toutes les missions confiées par une entreprise à un réviseur d’entreprises et exécutées en cette qualité. Cette norme ne porte pas atteinte à la norme ou à la recommandation spécifique qui s’applique le cas échéant à ladite mission, pour autant que la norme ou recommandation spécifique comporte au moins toutes les exigences équivalentes à cette norme.

Cette norme spécifie les diligences applicables à toutes les missions, afin d’assurer un niveau de qualité élevé pour toutes les missions effectuées par un réviseur d’entreprises.


Approbation

L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2020. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 13 décembre 2019.

Historique

Consultation publique du 1er mars au 30 avril 2019

Analyse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée par l'IRE et position de l'IRE Commentaire reçu:

Projet de norme soumis à consultation publique

Communication 2019/04

Projet de Norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d'entreprises