9 septembre 2026
Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises
Cette norme entre en vigueur pour les missions débutant à partir du 10ème jour suivant la publication au Moniteur belge de l’avis du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (20 mars 2020).
Cette norme s’applique à toutes les missions confiées par une entreprise à un réviseur d’entreprises et exécutées en cette qualité. Cette norme ne porte pas atteinte à la norme ou à la recommandation spécifique qui s’applique le cas échéant à ladite mission, pour autant que la norme ou recommandation spécifique comporte au moins toutes les exigences équivalentes à cette norme.
Cette norme spécifie les diligences applicables à toutes les missions, afin d’assurer un niveau de qualité élevé pour toutes les missions effectuées par un réviseur d’entreprises.
Consultation publique (délai : jusqu’au 9 novembre 2026)
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises soumet à consultation publique un projet de Norme révisant la norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises.
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 9 novembre 2026 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.
L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.
Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.
Projet de norme:
Projet de Norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d'entreprises