25 avril 2023
Le 19 avril 2023, le Conseil supérieur a approuvé le projet de norme relative à l’application des normes ISAE 3000 (Révisée) et 3400 en Belgique.
Ce projet de norme vise à rendre applicable en Belgique les normes ISAE 3000 (Révisée) et 3400, dans la mesure où une norme spécifique prévoira leur application à une (ou des) mission(s) spécifique(s).
Ainsi, le projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF) prévoit l’application de la norme ISAE 3000 (Révisée) dans un cas spécifique. Ce projet de norme est également soumis à une consultation publique.
Le Conseil de l'IRE a également constaté que la loi prévoit de plus en plus de missions dans lesquelles le réviseur d’entreprises doit exprimer une opinion sur des informations financières prospectives. Par conséquent, avec la même portée, l'application de la norme ISAE 3400 est également prévue en Belgique.
Vous pouvez consulter les traductions des normes internationales visées dans ce projet ici.
Projet de norme, tel que soumis pour approbation
A l’issue de la consultation publique, le Conseil de l’IRE a, conformément à l'article 31 de la loi de 2016, soumis le projet de norme relative à l’application des normes ISAE 3000 (Révisée) et 3400 en Belgique au Conseil supérieur et au ministre de l'Économie pour approbation.
Le projet de norme n’a pas fait l’objet de commentaires lors de la consultation publique. Toutefois, afin de tenir compte des évolutions normatives concernant l'application en Belgique des normes internationales de gestion de la qualité 1 et 2 (ISQM 1 et 2) et de l'ISA 220 (révisée), le paragraphe concernant la modification de la norme ISQC 1 a été supprimé du projet de norme soumis pour approbation.
En outre, lors de l’audition de l’IRE le 10 mars 2023, le Conseil supérieur a demandé à l’IRE de procéder à des améliorations qui ont été apportées dans le projet de norme soumis pour approbation :
Procédure de consultation publique
Du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Ce projet de norme étant liés au projet de norme ESEF, le Conseil de l’IRE a mis à disposition un document d’accompagnement pour guider le lecteur dans les consultations publiques et l'aider à formuler votre réponse éventuelle.
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne faisait pas partie de la consultation publique et ne pouvait donc pas être commenté. Ce document ne remplace pas la lecture des quatre projets de norme.
Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE n’a reçu aucune réponse.
Le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique un projet de norme relative à l’application des normes ISAE et ISRS en Belgique du 2 septembre au 31 octobre 2019.
En raison des commentaires reçus lors de la consultation publique, le Conseil de l'IRE a décidé fin 2019 de suspendre la procédure d'approbation.
Projet soumis à consultation publique
Le Conseil supérieur des Professions économiques n’a pas approuvé le projet de norme soumis à consultation publique en 2013 en raison du fait qu’il convenait d’examiner dans quelle mesure il fallait prévoir plus d’accompagnement (« guidance ») concernant les applications concrètes de ces normes internationales dans le cadre normatif belge, mais aussi car la norme ISAE 3000 était en cours de modification au sein de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).
Projet soumis à consultation publique