7 décembre 2001

Vu la loi du 22 juillet 1953 portant création de l’I.R.E., telle que modifiée par la loi du 21 février 1985, spécialement les articles 2, 3 et 18bis;

Considérant la nécessité de préciser les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports  approuvées par le Conseil de l’Institut en sa séance du 1er septembre 1995, notamment en ce qui concerne la portée de l’intervention du réviseur d’entreprises;
 
Etant donné que cette adaptation s’impose dans le cadre de récentes évolutions au niveau national et international desquelle il ressort qu’un auditeur risque de compromettre son indépendance dans le cas où il doit donner un avis sur le caractère légitime et équitable d’une opération (« fairness opinion »);
Vu également la nécessité d’adapter les références légales concernant le droit des  sociétés au nouveau Code des sociétés;
 
Vu l’avis du Conseil Supérieur des Professions économiques du 31 octobre 2001;

Le Conseil a adopté en sa séance du 7 décembre 2001 une nouvelle version des normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports.

Les présentes normes qui remplacent les normes du 1er septembre 1995 relatives au contrôle des apports et des quasi-apports seront appliquées par les réviseurs   d’entreprises au plus tard le 1er avril 2002