12 octobre 2026
Le 5 octobre 2026, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé le projet de Norme relative aux missions de procédures convenues :
Le CSPE a transmis ce projet de norme au ministre de l’Economie pour approbation. Cette norme n’entrera en vigueur qu’un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions. Elle s’appliquera à toutes les missions pour lesquelles la lettre de mission est établie après la date d’entrée en vigueur de cette norme.
Conformément à l’article 31, §1, alinéas 5 et 6, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l’IRE a été entendu le 29 juin 2026 et a adopté le projet modifié de norme le 4 septembre 2026 à la suite de la reformulation demandée le 2 juillet 2026 par le Conseil supérieur des Professions économiques à la suite de cette audition ou des observations du Collège, de la FSMA et/ou de la Banque Nationale de Belgique.
Le 11 septembre 2026, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau le projet de norme, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie pour approbation :
Au printemps 2024, l’IRE a organisé une consultation publique concernant un projet de norme rendant la norme ISRS 4400 (Révisée) applicable en Belgique sans adaptations pour les réviseurs d’entreprises. Cette étape était importante afin d’ancrer formellement la norme internationale dans notre cadre normatif et de garantir ainsi une sécurité juridique maximale lorsque les donneurs de mission renvoient explicitement à la norme ISRS 4400 (Révisée). La procédure de consultation publique s’est déroulée du 29 mars au 29 mai 2024 et le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie le 3 avril 2026 (pour suivre la procédure : Projet Norme relative à l’application de la norme ISRS 4400 (révisée).
Également le 3 avril 2026, le projet de norme belge applicable aux missions de procédures convenues a été soumis pour approbation par le Conseil de l’IRE et pour avis par le Conseil de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), au Conseil supérieur des Professions économiques. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA. Cette norme reprend largement le contenu de la norme ISRS 4400 (Révisée), mais possède un champ d’application plus large et contient un certain nombre de dispositions spécifiques à la Belgique. Comme indiqué dans la communication publiée lors de la consultation publique (voir ci-dessous), ces deux démarches sont nécessaires et complémentaires.
Le projet de norme n’a pas fait l’objet de commentaires lors de la consultation publique.
La consultation publique a eu lieu du 5 février au 5 mars 2025. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).