5 février 2026
Au printemps 2024, l’IRE a organisé une consultation publique concernant un projet de norme rendant la norme ISRS 4400 (Révisée) applicable en Belgique sans adaptations pour les réviseurs d’entreprises. Cette étape était importante afin d’ancrer formellement la norme internationale dans notre cadre normatif et de garantir ainsi une sécurité juridique maximale lorsque les donneurs de mission renvoient explicitement à la norme ISRS 4400 (Révisée). La procédure de consultation publique s’est déroulée du 29 mars au 29 mai 2024.
A présent, l’IRE lance une deuxième consultation publique relative à une norme belge applicable aux missions de procédures convenues et élaborée conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). Cette norme reprend largement le contenu de la norme ISRS 4400 (Révisée), mais possède un champ d’application plus large et contient un certain nombre de dispositions spécifiques à la Belgique. Comme indiqué dans la communication publiée ci-dessous, ces deux démarches sont nécessaires et complémentaires.
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative aux missions de procédures convenues. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 5 mars 2026 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.
L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.
Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.
Ci-dessous, vous trouverez le projet de norme et la communication de l’IRE :