3 août 2009

Article 17, al. 2 de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public (règlement d’agrément) stipule en ce qui concerne la démission du réviseur personne physique et du cabinet de révision:

Pour être valable, la démission doit être présentée au Conseil et contenir la déclaration que le réviseur d'entreprises démissionnaire a mené à bien toutes les missions dont il avait été chargé comme réviseur d'entreprises ou qu'il les a confiées à un autre réviseur d'entreprises, ainsi que la déclaration qu'il n'a pas accepté de mandat ou de fonction visés par l'article 133, § 3 du Code des sociétés. (…).

Article 17, al. 3 du règlement d’agrément demande en outre au cabinet de révision qui démissionne d’apporter par après  la preuve que les statuts, ou le cas échéant la convention équivalente, ne réfèrent plus à l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises. Voir également : Communication 2012/01 du 4 janvier 2012, « Démission du réviseur d'entreprises et l'attribution du titre de réviseur d'entreprises honoraire ».