5 juillet 2021

La loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude, a été publiée dans le Moniteur Belge du 18 juin 2021 et entrera en vigueur le dixième jour suivant cette publication.

Cette loi modifie, entre-autres, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après « LAB »), afin de réinstaurer l’obligation, pour les entités assujetties (y compris les réviseurs d’entreprises), de signaler par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie toute différence qu'elles constatent entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre UBO et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à sa disposition (nouvel article 74/1, §1er de la LAB).

Peut également vous intéresser

Un cas de jurisprudence de l’Autorité de protection des données

Olivier de Bonhome, réviseur d’entreprises

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : oui bien sûr, mais pas au détriment de notre sécurité !

Registre UBO : prolongation du délai concernant l'ajout de documents probants jusqu'au 31 août 2021