17 août 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
1.1. INT – L’ISSB propose une mise à jour de sa taxonomie numérique de durabilité
L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié fin juillet une proposition d’actualisation de la taxonomie IFRS relative aux informations en matière de durabilité. La taxonomie numérique détermine la manière dont les informations établies conformément à IFRS S1, qui porte sur les exigences générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et à IFRS S2, qui porte sur les informations liées au climat, peuvent être balisées numériquement et ainsi devenir lisibles par machine, consultables et mieux comparables. La consultation sur la mise à jour proposée est ouverte jusqu’au 28 septembre 2026.
Pour les entreprises qui publient des informations selon les normes ISSB, cette évolution est pertinente car le balisage numérique devient de plus en plus important pour la réutilisation et la comparaison des informations de durabilité par les investisseurs, les prêteurs et les autres utilisateurs. Pour les entreprises européennes, l’interaction avec le futur balisage numérique des informations ESRS est également importante. Pour les réviseurs d’entreprises, il s’agit d’un point d’attention car le reporting numérique requiert des contrôles supplémentaires portant sur le lien correct entre les informations publiées et les balises, l’exhaustivité des informations balisées et la cohérence entre les versions lisible par l’homme et lisible par machine. La taxonomie proposée ne modifie pas les exigences d’assurance, mais elle illustre l’importance croissante du reporting numérique en matière de durabilité dans la chaîne de reporting.
Source : IFRS Foundation – ISSB proposes updates to its digital sustainability taxonomy
1.2. UE – L’EFRAG rejoint le groupe d’engagement PCAF pour les institutions financières et les autorités de surveillance
Le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) a annoncé, le 12 août 2026, avoir rejoint le Groupe d’engagement pour les banques centrales et les autorités de régulation financière du Partnership for Carbon Accounting Financials (PCAF). Ce groupe vise à renforcer le dialogue et la collaboration entre le PCAF, les banques centrales, les autorités de régulation financière et les normalisateurs, avec une attention particulière portée à l’alignement et à l’application cohérente des méthodologies de calcul des émissions liées aux activités financières.
Pour les institutions financières, cette évolution est pertinente car les méthodologies PCAF sont largement utilisées en pratique pour calculer les émissions financées. La participation de l’EFRAG peut contribuer à améliorer l’articulation entre les méthodologies de comptabilisation des gaz à effet de serre et les exigences de reporting prévues par les ESRS. Pour les réviseurs d’entreprises, cette évolution est surtout pertinente dans le cadre des travaux de contrôle portant sur les informations climatiques des banques et autres institutions financières, où les choix méthodologiques relatifs aux émissions financées peuvent avoir une incidence importante sur les émissions de Scope 3 publiées.
Source: EFRAG Joins the PCAF Engagement Group | EFRAG
2.1. BE – La loi du 15 juillet 2026 accorde une exemption CSRD supplémentaire à certaines entités d’intérêt public (EIP)
La loi du 15 juillet 2026 modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par certaines sociétés et certains groupes et à l’assurance de l’information en matière de durabilité a été publiée au Moniteur belge le 31 juillet 2026 et est entrée en vigueur le même jour. La loi prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2026/470 (Omnibus I) et introduit, pour certaines EIP qui relevaient déjà de la première vague d’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), une exemption supplémentaire pour les exercices commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date.
Concrètement, les sociétés concernées sont exemptées des obligations belges de reporting CSRD lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice elles ne dépassent ni un chiffre d’affaires net annuel de € 450 millions, ni un nombre moyen de 1.000 travailleurs. Pour les sociétés mères, les mêmes seuils s’appliquent sur une base consolidée. La loi précise qu’un calcul sur une base annuelle suffit pour déterminer si ces seuils sont dépassés.
Pour les entreprises belges qui ont déjà publié des informations selon la CSRD pour l’exercice 2024 et/ou 2025, cette modification peut constituer un changement important. Les entreprises qui restent sous les nouveaux seuils peuvent être exemptées, à partir de l’exercice 2026, des obligations légales de reporting et d’assurance. Cela n’empêche pas que ces groupes puissent continuer à publier volontairement des informations en matière de durabilité et que les demandes d’information émanant des banques, des clients ou d’autres acteurs de la chaîne de valeur puissent (et probablement continueront à) exister. Pour les réviseurs d’entreprises, il est important d’évaluer en temps utile, avec leurs clients entrant dans le champ d’application, si la nouvelle exemption est applicable, quelles en sont les conséquences pour les travaux d’assurance prévus, et comment communiquer clairement à ce sujet dans le cadre de la transition d’un reporting obligatoire vers un éventuel reporting volontaire.
Source : Banque de données Justel
2.2. UE – Début de la période formelle d’enregistrement des fournisseurs de notations ESG auprès de l’ESMA
Les fournisseurs de notations ESG de moyenne et grande taille qui souhaitent continuer à offrir leurs services dans l’Union européenne devaient notifier à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre le 2 juillet et le 2 août 2026, leur intention de poursuivre leurs activités. Cette étape fait suite à l’application, depuis le 2 juillet 2026, du règlement (UE) 2024/3005 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG. Après cette notification, les prestataires relevant du régime d’autorisation ordinaire pourront introduire leur demande formelle d’autorisation à partir du 2 août 2026, et ce jusqu’au 2 novembre 2026 au plus tard. L’ESMA devient l’autorité de surveillance directe de ces fournisseurs. Un régime temporaire distinct s’applique aux petits fournisseurs.
Pour les entreprises, cette évolution est importante à suivre car les notations ESG sont utilisées par les investisseurs, les banques, les clients et d’autres parties prenantes et peuvent dès lors influencer le financement, la communication avec les investisseurs et la réputation. Le cadre européen vise notamment à accroître la transparence des méthodologies, des sources de données, de la gouvernance et des conflits d’intérêts.
Source : ESMA – ESG Rating Providers: Registrations
2.3. UE – Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) devient applicable
Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation – PPWR) est généralement applicable. Le règlement remplace l’ancien cadre fondé sur une directive et introduit des règles directement applicables aux emballages et déchets d’emballages dans l’UE. Il prévoit notamment des exigences concernant la composition et la recyclabilité des emballages, la limitation de certaines substances nocives et du suremballage, des obligations d’information et d’étiquetage ainsi que des objectifs de réemploi et de prévention des déchets. Certaines obligations s’appliquent toutefois de manière progressive, de sorte que les entreprises doivent suivre séparément les dates d’application concrètes par obligation.
Pour de nombreuses entreprises, cette évolution sera perceptible car le PPWR ne concerne pas uniquement les producteurs d’emballages, mais également les entreprises plus en aval de la chaîne de valeur (y compris les petites et moyennes entreprises) qui mettent des produits emballés sur le marché de l’UE ou utilisent des emballages dans leur chaîne de valeur. L’application à partir du 12 août 2026 peut dès lors entraîner des demandes de données supplémentaires concernant l’utilisation de matériaux, la recyclabilité, le contenu recyclé, le réemploi et les déchets d’emballages. Il est important de distinguer les informations légalement requises des informations supplémentaires que certains clients demandent contractuellement à leurs fournisseurs.
La Commission européenne a également publié, le 3 août, un document de FAQ. Celui-ci précise notamment que les autorités nationales sont invitées à ne pas mener une politique strictement axée sur les sanctions, mais à demander d’abord la régularisation de la situation lorsque des infractions sont constatées.
Les réviseurs d’entreprises doivent être attentifs lorsque des informations PPWR sont reprises dans le reporting de durabilité, dans des indicateurs de performance (KPI), des allégations environnementales ou d’autres communications externes. Le règlement ne crée pas en soi une obligation générale d’assurance sur les informations de durabilité, mais les données sous-jacentes relatives aux emballages peuvent être pertinentes pour la vérifiabilité et la cohérence des informations publiées en matière d’économie circulaire, notamment dans le cadre d’ESRS E5 (utilisation des ressources et économie circulaire).
Sources : Emballages et déchets d’emballages (à partir de 2026) | EUR-Lex
FAQ on Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) - Environment
3.1. UE – La persistance de la chaleur et de la sécheresse rend les risques climatiques physiques de plus en plus concrets pour les entreprises européennes
La chaleur exceptionnelle, la sécheresse et les incendies de forêt qui ont touché de vastes régions d’Europe en juillet et août 2026 montrent une nouvelle fois que les risques climatiques physiques ne constituent pas uniquement un risque à long terme. Dans plusieurs pays, les rendements agricoles sont affectés, les ressources en eau sont sous pression et les faibles niveaux des cours d’eau perturbent le transport et la logistique. La production d’énergie et les infrastructures sont également touchées, tandis que la chaleur extrême réduit la productivité du travail et accroît les risques sanitaires. Les événements de cet été illustrent ainsi la manière dont les risques climatiques peuvent se matérialiser simultanément par différents canaux économiques.
Le message est également pertinent pour la Belgique. L’économie belge est fortement intégrée dans les chaînes de valeur européennes et est en outre sensible aux perturbations de la logistique, de l’industrie, de l’agriculture et de la productivité du travail. Même si les dommages directs liés aux températures devaient être moins élevés en Belgique que dans certains pays du sud de l’Europe, les effets indirects via les fournisseurs, les liaisons de transport, les prix de l’énergie, les prix des denrées alimentaires et les marchés d’exportation peuvent être importants. L’analyse illustre que les risques climatiques physiques ne constituent pas uniquement un scénario futur, mais peuvent déjà se traduire aujourd’hui par des pertes économiques mesurables.
Pour les entreprises, ceci souligne l’importance de ne pas limiter l’adaptation climatique à des déclarations générales de politique, mais de la relier à des risques opérationnels, des investissements et une planification financière concrets. L’impact peut notamment prendre la forme d’une baisse de productivité, d’une hausse des coûts énergétiques et d’assurance, de dommages aux actifs, de difficultés d’approvisionnement et d’investissements d’adaptation. Pour les réviseurs d’entreprises, ces évolutions sont également importantes à suivre car de telles informations économiques externes peuvent être utilisées pour apprécier de manière critique les hypothèses de la direction concernant les risques climatiques physiques, les effets financiers et la résilience. La cohérence entre le reporting ESRS E1 (changement climatique) et l’information financière constitue à cet égard un point d’attention, par exemple lorsque les risques climatiques peuvent avoir une incidence sur les évaluations, les durées d’utilité des actifs, les provisions, les prévisions de flux de trésorerie ou les analyses de continuité, ainsi que sur les estimations et les informations relatives aux effets financiers « attendus ».
Sources: Economic losses and fatalities from weather- and climate-related extremes | Publications | European Environment Agency (EEA)
Heatwaves could cost France €10-15 billion, environment minister says | Reuters