2 janvier 2026
voir Actualités ESG - 27 novembre-10 décembre 2025
Le 16 décembre, le Parlement européen a approuvé l’accord Omnibus sur la mise à jour des règles relatives au reporting de durabilité (CSRD) et au devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Les principales modifications peuvent être résumées comme suit :
L’obligation de reporting de durabilité ne s’applique plus qu’aux entreprises comptant en moyenne plus de 1 000 employés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel. Ces seuils s’appliquent également aux banques et aux compagnies d’assurance. Les PME cotées, quant à elles, sont entièrement exclues du champ d’application de la CSRD révisée.
Pour les groupes dont la société mère est établie dans un pays tiers, les seuils de reporting sont également relevés à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’UE et plus de 1.000 employés, ainsi qu’au moins une grande filiale ou une grande succursale dans l’UE réalisant plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
La Commission doit adopter, dans les six mois suivants l’entrée en vigueur, un set de normes ESRS révisées. Nous renvoyons aux Actualités ESG - 27 novembre-10 décembre 2025 pour plus de détails sur les normes ESRS simplifiées, au sujet desquelles EFRAG a remis un avis technique à la Commission le 3 décembre 2025.
L’obligation automatique d’adopter une première série élargie de normes sectorielles ESRS est supprimée.
Un nouveau « plafond » est introduit quant aux informations que les entreprises peuvent demander aux entités de leur chaîne de valeur. Les entreprises de moins de 1 000 salariés ne sont pas tenues de fournir aux grandes entreprises avec lesquelles elles collaborent d’autres informations que celles prévues par les normes de reporting volontaires.
Dans des cas exceptionnels, les entreprises peuvent omettre certaines informations (par exemple secrets commerciaux, sécurité nationale), sous conditions.
Les modifications introduisent également une clause de révision pour la Commission européenne, c’est-à-dire que celle-ci devra, après une certaine période, évaluer le fonctionnement et l’impact de ces modifications Omnibus (notamment le champ d’application restreint de la CSRD et les ESRS simplifiées) et en faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Sur cette base, elle pourra éventuellement proposer de nouvelles modifications législatives.
En ce qui concerne la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), celle-ci s’appliquera aux sociétés établies dans l’UE comptant plus de 5.000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 1,5 milliard d’euros, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers réalisant dans l’UE un chiffre d’affaires au-dessus du même seuil. Les entreprises ne peuvent demander des informations à leurs partenaires commerciaux comptant moins de 5.000 employés que lorsque cela est nécessaire pour une analyse approfondie. La référence à des plans de transition a également disparu de la CSDDD révisée (elle subsiste toutefois dans la CSRD).
L’application effective de la CSDDD est repoussée d’une année supplémentaire, ce qui signifie que les sociétés entrant dans le champ d’application ont jusqu’en juillet 2029 pour se conformer.
Source :
Début décembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire visant à modifier la loi européenne sur le climat, en fixant un nouvel objectif climatique intermédiaire et contraignant pour 2040, à savoir une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de 90 % par rapport au niveau de 1990.
Le nouvel accord s’accompagne d’une série de compromis, notamment l’attribution d’un rôle important aux crédits carbone dans la réalisation de l’objectif, des révisions de l’objectif tous les deux ans, ainsi que le report de l’extension du système de tarification carbone de l’EU ETS aux secteurs du transport routier et des bâtiments.
Le 17 décembre 2025, le Parlement européen a formellement approuvé un nouveau report et une révision du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR). Cela signifie que les grandes entreprises ont désormais jusqu’au 30 décembre 2026 pour se conformer aux exigences, et les PME jusqu’au 30 juin 2027. Ce nouveau report équivaut à un décalage supplémentaire d’un an dans l’application de la loi. Les raisons invoquées incluent notamment la crainte que les plus petites entreprises ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour se conformer suffisamment tôt aux exigences de l’EUDR, ainsi que le fait que les systèmes informatiques ne sont pas encore prêts pour les obligations de diligence raisonnable.
Le 18 décembre, le Conseil de l’UE a également adopté formellement la révision ciblée. La phase législative est ainsi pratiquement achevée, sous réserve de la publication au Journal officiel. La Commission européenne réexaminera le règlement au plus tard le 30 avril 2026, dans le cadre de l’accord, ce qui pourrait permettre de le simplifier davantage avant son application complète.
Source :
Le 17 décembre, la Commission européenne a proposé des mesures visant à renforcer l’efficacité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (CBAM), en réponse aux contributions reçues. À compter du 1er janvier 2028, le champ d’application du CBAM sera étendu à certains produits en aval à forte intensité d’acier et d’aluminium. La Commission propose en outre de mettre en place un mécanisme de soutien temporaire afin de protéger les producteurs de l’UE vulnérables au risque de fuite de carbone, en récompensant les entreprises plus propres au niveau mondial et en favorisant des conditions de concurrence équitables.
Source :
Commission strengthens the Carbon Border Adjustment Mechanism
Le 11 décembre 2025, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a annoncé qu’il avait apporté des modifications ciblées aux exigences de reporting des émissions de gaz à effet de serre dans la norme IFRS S2 Climate-related Disclosures, à la suite de problèmes spécifiques d’application relevés lorsque des entreprises du secteur financier ont voulu appliquer cette norme.
Ces modifications rendent la norme IFRS S2 plus pratique et un peu plus flexible en : (i) clarifiant l’obligation relative à la catégorie 15 des émissions de Scope 3 (uniquement les « financed emissions », c’est-à-dire les émissions de GES directement liées aux produits financiers/au portefeuille), (ii) autorisant d’autres systèmes de classification sectorielle en plus de la Global Industry Classification Standard, par exemple les codes NACE ou une segmentation sectorielle interne, (iii) permettant une meilleure prise en compte des situations dans lesquelles les règles locales imposent une méthode de calcul différente du GHG Protocol (par exemple lorsqu’une filiale est soumise, en vertu du droit local, à une autre méthode de calcul que le GHG Protocol, il est alors possible – sous certaines conditions – d’utiliser cette méthode locale pour cette partie spécifique), et (iv) apportant davantage de précisions sur les valeurs du GIEC (IPCC) à utiliser, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de passer immédiatement aux valeurs les plus récentes si, par exemple, un pays ou un régulateur continue d’utiliser la version précédente.
Source :
IFRS - ISSB issues targeted amendments to IFRS S2 to support implementation
Selon une étude récente de FTSE Russell, un nombre croissant de gestionnaires d’actifs et de détenteurs d’actifs déclarent avoir intégré des considérations de durabilité dans leur stratégie d’investissement au cours de l’année écoulée, et ce malgré le contexte géopolitique actuel. La performance financière et la gestion des risques apparaissent de plus en plus comme les principales motivations de l’investissement durable.
Source :
FTSE Russell’s 8th Annual Sustainable Investment Asset Owner Survey 2025 | LSEG
Selon une étude récente de S&P Global Market Intelligence, les évolutions géopolitiques et la volatilité des politiques redessinent le paysage de l’action climatique. Les stratégies de durabilité évoluent de la mitigation vers l’adaptation, les événements météorologiques extrêmes entraînant des risques financiers toujours plus importants. Toutefois, selon cette étude, seulement 35 % des entreprises disposent de plans d’adaptation. Sans de tels plans, les risques climatiques pourraient coûter, d’ici les années 2050, environ 1.200 milliards de dollars aux grandes entreprises composant l’indice S&P Global 1200. Globalement, l’étude montre que prendre des mesures en temps utile peut constituer une stratégie judicieuse pour les secteurs et les entreprises exposés aux risques physiques et de transition liés au climat.
Source :
BP2026_Sustainability_13658.pdf
Il s’agit de la dernière mise à jour bimensuelle de 2025. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux développements et échéances en matière de législation et de reporting de durabilité attendus pour 2026 :
| Sujet et brève description | Calendrier indicatif 2026 |
|---|---|
| Normes ESRS (simplifiées) - Moins de points de données, matérialité renforcée, meilleure cohérence avec les autres règles. | Nouvel acte délégué attendu en 2026 ; application probable à partir de l’exercice 2027. |
| EUDR- « Simplification review » des charges, en particulier pour les petits opérateurs. | Rapport de réexamen de la Commission européenne attendu pour fin avril 2026. |
| SFDR 2.0 - Refonte des catégories de produits et des exigences de reporting ; remplacement de la structure actuelle de la SFDR. | Le Parlement européen et le Conseil négocient en 2026 ; adoption finale plutôt vers 2027. |
| Taxonomie – révision des critères techniques de sélection (TSC) - Révision des actes délégués « Climate » et « Environmental », avec un accent sur des critères techniques plus simples. | Projet d’acte délégué attendu au 1er semestre 2026; application envisagée à partir de 2027/2028. |
| Taxonomie – acte délégué de simplification - Simplifications (seuil de 10 %, moins de KPI, exigences allégées pour les institutions financières). | Période de contrôle (scrutiny) jusqu’au début 2026 ; entrée en vigueur peu après. Application éventuelle déjà pour l’exercice 2025 (à confirmer). |
| Omnibus I (CSRD & CSDDD) - Réduction du champ d’application, prolongation des délais ; mise en œuvre de la « stop-the-clock » et réduction des coûts. | 2026 = début de la transposition nationale ; impact pratique surtout à partir de l’exercice 2027. |
| Omnibus VIII (Environnement) - Paquet visant à simplifier les règles environnementales. | Travaux législatifs au Parlement européen et au Conseil pendant 2026 et au-delà. |
| Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) - Nouveau règlement sur les emballages avec des exigences strictes en matière de conception, de recyclage et de responsabilité élargie du producteur (REP). | La plupart des dispositions clés s’appliquent à partir du 12 août 2026. |
| Loi sur l’économie circulaire - Nouveau cadre pour un « single market » européen des matières secondaires et des matériaux recyclés. | Proposition de la Commission européenne en 2026 ; le processus législatif se poursuivra ensuite. |
| Climate Resilience Framework- Nouveau cadre intégré pour la résilience climatique et la gestion des risques. | Proposition de la Commission européenne attendue au 2e semestre 2026. |
| ESPR & passeport produit numérique (DPP)- Le cadre de l’Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR) est en vigueur ; définition, via actes délégués, des premiers groupes de produits et des exigences de DPP (batteries, matériaux de construction, électronique, etc.). | 2025–2026 : travail de la Commission européenne sur les actes délégués ; premières applications à des produits concrets à partir de 2027. |