27 février 2026
Le 24 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à une simplification des obligations en matière de reporting de durabilité et de devoir de diligence pour les entreprises. Cette nouvelle législation allège les directives relatives au reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et au devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), en réduisant la charge déclarative et en limitant l’effet de « trickle‑down » des obligations vers les plus petites entreprises.
Le champ d’application de la CSRD est restreint par la hausse des seuils à plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros.
La directive modificative prévoit également une exemption transitoire pour les entreprises qui devaient commencer à rapporter dès l’exercice 2024 (les entreprises de la « wave 1 »), mais qui, pour 2025 et 2026, sortent du champ d’application. Cependant, compte tenu du calendrier des obligations de publication pour les sociétés de la wave 1 en Belgique, combiné (i) à la date de publication de la directive modificative et (ii) au délai nécessaire pour sa transposition en droit belge, cette exemption ne sera probablement applicable qu’à partir de l’exercice 2026. La directive introduit également une exemption de reporting consolidé pour certaines sociétés holdings financières européennes et non européennes.
La directive modificative a été publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février 2026 et entrera en vigueur vingt jours après sa publication.
Les États membres disposent désormais de douze mois pour transposer la directive dans leur droit national, à l’exception de l’article 4 (qui modifie notamment le « niveau d’harmonisation » dans la CSDDD), pour lequel un délai prolongé est prévu jusqu’au 26 juillet 2028.
Mise à jour note technique février 2026