11 février 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises
L’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a annoncé la publication de la version finale de la norme « IPSASB SRS 1, Climate-related Disclosures », une nouvelle norme visant à permettre aux gouvernements et aux entités du secteur public de publier des informations sur les risques et opportunités liés au climat. Il s’agit de la première norme de reporting de durabilité destinée au secteur public.
Sur son site, l’IPSASB indique que la norme SRS 1 est alignée sur la norme IFRS S2 afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations climatiques entre les secteurs public et privé pour les acteurs du marché, en particulier les prêteurs et autres apporteurs de ressources financières.
Le 12 février, l’IPSASB organise un webinaire consacré à cette nouvelle norme.
Source : IPSASB Issues First Ever Public Sector Standard for Climate-related Disclosures | IPSASB
La Commission européenne prépare un Circular Economy Act (CEA), visant à accélérer de manière structurelle la transition d’un modèle économique linéaire « take-make-dispose » vers un modèle d’économie circulaire. La CEA entend maintenir les ressources plus longtemps dans l’économie et réduire la dépendance de l’Union européenne aux matières premières primaires et critiques provenant de pays tiers.
La CEA est positionné comme un instrument central de la politique de compétitivité et industrielle (Clean Industrial Deal), et non comme une initiative relevant uniquement de la politique environnementale. Un objectif clé est de renforcer l’autonomie stratégique de l’UE, notamment par une récupération plus systématique des matériaux issus des flux de déchets (par exemple les terres rares provenant des déchets électroniques), afin de réduire la dépendance à des chaînes d’approvisionnement étrangères volatiles.
La CEA vise la création d’un marché intérieur harmonisé pour les matières premières secondaires, avec des critères « end-of-waste » uniformes, un renforcement de la responsabilité élargie des producteurs et des incitants à l’utilisation de matériaux recyclés. Cela pourrait accroître la pertinence et la matérialité des informations à fournir sur la circularité et l’utilisation des ressources (lien avec la norme ESRS E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire).
La Commission européenne prévoit d’adopter la proposition au troisième trimestre 2026.
Source: Circular economy act | Think Tank | European Parliament
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) regroupe régulièrement sur son site internet une section spécifique consacrée au reporting de durabilité, y compris les références clés qui reviennent aujourd’hui dans les discussions au niveau de l’UE, notamment (i) les normes européennes de reporting de durabilité « simplifiées » (ESRS) et (ii) l’accord politique de décembre 2025 portant sur des modifications de fond de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD).
Outre le knowledge hub spécifique de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) – pour lequel nous renvoyons à nos précédentes newsletters – il s’agit également d’un lien utile vers des informations pertinentes en matière de législation et de réglementation relatives à la durabilité, en particulier pour les émetteurs cotés relevant de la surveillance de l’autorité belge des marchés financiers (FSMA).
Source: Sustainability Reporting
Accountancy Europe a publié, le 29 janvier 2026, deux analyses factuelles sur la directive Omnibus modifiant la CSRD et la CSDDD. Ces deux documents visent à donner aux parties prenantes un aperçu des principales évolutions en matière de reporting de durabilité et d’assurance y afférente, ainsi que des exigences en matière de devoir de vigilance en Europe.
Source: Omnibus explained: key changes to the CSRD and CSDDD – Accountancy Europe
Les OECD Due Diligence Checkers sont des outils gratuits d’auto‑évaluation en ligne développés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour aider les entreprises à apprécier dans quelle mesure leurs politiques et pratiques s’alignent sur l’OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct. Ces outils visent à apporter un soutien pratique afin d’identifier les lacunes dans les systèmes de devoir de vigilance (due diligence) et de mettre en évidence des pistes d’amélioration concrètes.
Sur le fond, les OECD Due Diligence Checkers sont largement cohérents avec d’autres cadres internationaux (par exemple les UN Guiding Principles on Business and Human Rights – UNGPs), mais se distinguent par leur approche pratique et opérationnelle, en traduisant les principes en questions concrètes, en évaluations de maturité et en étapes d’amélioration.
Ces outils ne constituent pas une obligation légale, mais représentent un instrument pratique permettant d’analyser, au niveau de l’entreprise, l’état du devoir de vigilance (due diligence) au regard du guide de l’OCDE reconnu au niveau international.
Source: OECD Due Diligence Checker – Cross Sectoral
Cette étude de janvier 2026, publiée par le National Bureau of Economic Research, examine l’impact de la SFDR, qui vise à fournir aux investisseurs des informations supplémentaires sur la durabilité des investissements et à limiter le greenwashing. Les résultats suggèrent que la SFDR n’a pas été efficace pour modifier le comportement des investisseurs et des fonds d’investissement. L’introduction de la SFDR a peu modifié la durabilité des portefeuilles des fonds. Comme explication possible, l’étude indique que certaines informations exigées par la SFDR ne seraient pas efficaces, car elles n’apportent pas d’informations nouvelles aux investisseurs et/ou sont difficiles à comprendre. Selon la conclusion de l’étude, l’impact de la SFDR pourrait être renforcé en rendant l’information plus intuitive pour les investisseurs.
Source: NBER Working Paper w34624.pdf
Lors de l’événement « The Future of Europe », deux logiques — que l’on retrouve aujourd’hui partout dans les débats ESG — se sont confrontées. Le Premier ministre Bart De Wever a souligné que l’Europe subit une pression économique croissante et a appelé à réduire la charge réglementaire ainsi qu’à ralentir/atténuer l’agenda climatique afin de préserver la compétitivité industrielle et les marges d’investissement.
Le Commissaire européen Wopke Hoekstra a, au contraire, défendu la nécessité de poursuivre les politiques climatiques et de durabilité, tout en les reliant explicitement à la croissance, à l’industrie et à la « clean growth » : la transition doit être économiquement viable, mais elle ne peut pas s’arrêter.
Le message clé est clair : la simplification et la faisabilité sont essentielles, mais le ralentissement ne doit pas devenir un synonyme de démantèlement. Moins de friction dans la mise en œuvre, davantage de focus sur l’impact — et intégrer la nature (y compris la biodiversité) comme un pilier de la résilience économique, et non comme un simple « nice to have ».