Avis 2021/08 : Apport en nature sans émission de nouvelles actions - remplacement de l'avis 2013/01
Avis 2021/07 : Combinaison de l'émission de nouvelles actions avec un apport en nature dans les SRL, SC et SA - Quid lorsque la SRL n'a pas de commissaire ?
Avis 2021/01 : Scission par constitution de nouvelles sociétés – Attribution d’actions ou de parts de nouvelles sociétés aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société – Conséquences pour l’établissement d’un rapport par le commissaire – remplacement des avis 2013/04 et 2014/01