3 mai 2021

En 2012 il a été demandé à la Commission juridique de l’Institut si une augmentation de capital par un apport en nature dans une société à responsabilité limitée, telle qu’une SPRL, SA ou SCRL, peut se faire sans émission de nouvelles actions ou parts.

Dans son Avis 2013/01 Augmentation de capital par apport en nature dans une société à responsabilité limitée et émission de nouvelles actions ou parts, le Conseil de l’Institut a adopté un avis sur proposition de la Commission juridique.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), sur proposition de la Commission juridique, l’Avis 2013/01 a été revu et reformulé comme suit en cas d‘apport en nature dans une SRL, SC ou SA.

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