Communication 2025/10 : Seconde consultation publique sur le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés
Délai : 3 août 2025
Communication 2025/02 : Consultation publique sur le projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés (délai : 14 février 2025)
Communication 2023/07 : Transformations, fusions et scissions transfrontalières – modification du CSA