Avis 2014/03: loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice:
- extension de la procédure d’alerte aux ASBL, AISBL et Fondations (article 138 du Code des sociétés)
- convocation de l’assemblée générale (ASBL), organe général de direction (AISBL) ou conseil d’administration (Fondation)
- présence du commissaire aux assemblées générales
25 juin 2014
Concrètement, le commissaire au sein d'une ASBL, AISBL ou Fondation doit désormais, le cas échéant, appliquer la procédure d'alerte prévue par l'article 138 du Code des sociétés.