17 mars 2021

Cet avis remplace l'avis 2019/05.

 

Le présent avis a pour objectif de préciser le régime de limitation de la responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises à la lumière des évolutions législatives récentes, parmi lesquelles on retrouve la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises (ci-après la « loi du 7 décembre 2016 ») telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d'Economie (M.B., 5 septembre 2018).