5 mai 2021

Le présent avis a pour objet d’examiner plus en détail l’application pratique des trois exceptions à l'établissement obligatoire d'un rapport de révision sur l'apport en nature, telles que formulées à l'article 7:7, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations (et les articles analogues 5:7, 5:133, 6:8, 6:110, 7:10 et 7:197).

 

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