4 novembre 2021

L’Institut a constaté qu’un mandat de commissaire avait été attribué à un réviseur d’entreprises lors de la constitution d’une société sans que ce réviseur ait été contacté à cet effet. Le réviseur d’entreprises a par la suite communiqué par écrit qu’il n’acceptait pas le mandat et qu’il n’allait donc pas l’exercer.

Cette problématique a fait naître la question suivante : quelles mesures préventives pourraient-elles être prises dans le cas où un réviseur d’entreprises serait nommé commissaire sans en avoir été informé ?

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