28 mai 2025

Le présent avis vise à mettre à jour l’ancien avis 2021/12 du 26 juin 2021 concernant les questions relatives à la loi DAC 6 pour le réviseur d'entreprises, à la suite notamment de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 33/2025 du 27 février 20252. Cet ancien avis 2021/12 du 26 juin 2021 est donc abrogé et modifié par le présent avis.

La loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après : « loi DAC 6 ») a un certain nombre d’incidences importantes pour le réviseur d’entreprises.

Les aspects suivants seront traités successivement dans le présent avis actualisé :

  • Quel est l’objet de la loi DAC 6 ?
  • Qu’est-ce qu’un « dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration » au sens de la loi DAC 6 ?
  • Quelques exemples de « dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration »
  • Le réviseur d'entreprises doit-il effectuer lui-même des déclarations DAC 6 ?
  • Le secret professionnel du réviseur d'entreprises l’empêche-t-il d’effectuer spontanément lui-même une déclaration DAC 6 ?

L'avis complet peut être téléchargé ci-dessous.

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