13 février 2026
L’arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé (ci-après « AR 2007 ») a été modifié par l’arrêté royal du 16 mars 2025, introduisant un nouveau § 5 à l’article 11, applicable pour les communiqués annuels publiés à partir de 2026 relatifs à l’information en matière de durabilité des sociétés cotées relevant de l’AR 2007 (sociétés de la wave 1 dans le cadre de loi transposant la directive CSRD en Belgique2).
Lorsqu’une société cotée choisit de publier un communiqué annuel, ce nouveau § 5 exige, comme pour les données chiffrées découlant des états financiers3, que :
Le communiqué annuel reste facultatif pour la société, mais l’obligation d’information sur les travaux du commissaire/réviseur d’entreprises devient impérative dès lors qu’un communiqué est publié. L’information fournie doit être fidèle, précise et sincère, et permettre aux détenteurs de titres et au public d'apprécier l'influence de l'information sur la situation, l'activité et les résultats de l'émetteur.
Le Conseil attire l’attention sur le fait que ce communiqué annuel est publié généralement dans le courant des mois de février-mars, soit avant l’adoption des comptes annuels par la société et la publication du rapport annuel, qui contient les informations de durabilité.
De la même manière que pour les informations financières, le communiqué annuel, pour autant que celui-ci est publié, doit contenir l’information sur l’état d’avancement des travaux d’assurance sur l’information en matière de durabilité effectués par le commissaire/réviseur d’entreprises, même si le communiqué ne contient aucune information de durabilité.
Cette communication doit être :
Le commissaire/réviseur d’entreprises veille à ce que la mention faite par l’organe d’administration concernant l’état d’avancement des travaux d’assurance et l’opinion d’assurance qu’il prévoit d’émettre ne soit pas trompeuse.
A. Le communiqué contient des informations en matière de durabilité (KPI ou autres éléments) et de Taxonomie et les travaux d’assurance sont complètement terminés et une opinion d’assurance a été émise
Dans cette hypothèse et conformément à l’article 11 §5, in fine de l’AR 2007, le commissaire/le réviseur d’entreprises confirme à l’organe d’administration que les travaux d’assurance relatifs à l’information en matière de durabilité sont terminés et qu’il a émis une opinion d’assurance. En outre, il indique s’il s’agit d’une opinion sans réserve ou d’une opinion modifiée. Lorsqu’il s’agit d’une opinion modifiée, l’organe d’administration doit la reproduire de manière intégrale dans le communiqué.
B. Le communiqué contient des informations en matière de durabilité (KPI ou autres éléments) et de Taxonomie et les travaux d’assurance sont terminés quant au fond (« substantially completed »)
Dans cette hypothèse, le commissaire/le réviseur d’entreprises confirme à l’organe d’administration :que les travaux ne sont pas terminés, en précisant l’état d’avancement des travaux.
Dans l’hypothèse que les travaux sont terminés quant au fond (« substantially completed »), l’organe d’administration pourra inclure dans le communiqué annuel une mention selon laquelle :
« Les travaux d’assurance relatifs à l’information (consolidée) en matière de durabilité sont en cours (ongoing) et ne sont pas encore terminés. Toutefois, le commissaire/réviseur d’entreprises a confirmé que ses travaux d’assurance limitée (limited assurance) concernant les ratios spécifiques en matière de durabilité repris dans la section XX du présent communiqué sont terminés quant au fond et n’ont pas révélés de correction significative qui devrait être apportée à ces ratios. ».
Il est recommandé de faire référence au fait que le rapport relatif à l’information en matière de durabilité complet peut être diffusé ultérieurement.
C. Le communiqué ne contient aucune information en matière de durabilité ni de Taxonomie et les travaux d’assurance sont terminés quant au fond (« substantially completed »)
Dans cette hypothèse, le commissaire/réviseur d’entreprises confirme en termes généraux que les travaux d’assurance relatifs aux informations de durabilité sont terminés quant au fond.
Dans cette hypothèse, l’organe d’administration pourra inclure dans le communiqué annuel une mention selon laquelle : « Les travaux d’assurance relatifs aux informations en matière de durabilité sont actuellement en cours (ongoing) et sont terminés quant au fond. ».
Il est recommandé de faire référence au fait que le rapport relatif à l’information en matière de durabilité peut être diffusé ultérieurement.
D. Le communiqué ne contient aucune information en matière de durabilité ni de Taxonomie et les travaux d’assurance n’ont pas pu être terminés
Dans cette hypothèse, le commissaire/réviseur d’entreprises confirme en termes généraux que les travaux d’assurance relatifs aux informations de durabilité ne sont pas encore terminés.
Dans cette hypothèse, l’organe d’administration pourra inclure dans le communiqué annuel une mention selon laquelle : « Les travaux d’assurance relatifs aux informations en matière de durabilité sont actuellement en cours (ongoing) et ne sont pas encore terminés. ».
Cette communication permet :
La responsabilité du contenu du communiqué annuel incombe à l’organe d’administration de la société émettrice.
Afin de permettre à l’organe d’administration de l’émetteur de satisfaire à son obligation légale, le commissaire/réviseur d’entreprises doit, à ce moment-là, avoir communiqué sur l’état d’avancement de ses travaux (par exemple à l’occasion d’un comité d’audit précédant le communiqué).