13 janvier 2009
Arrêté royal du 18/9/2008 déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre des mesures de réduction des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - rapport révisoral à délivrer au plus tard le 30 septembre 2009.