15 mai 2025

Depuis cette année, Pharma.be n'attend de ses membres non seulement une déclaration autonome des ventes ("self-declaration of sales") pour déterminer les contributions de ses membres, mais requiert également que cette déclaration soit accompagnée d'un rapport d'un réviseur d'entreprises. Les "guidelines and lexicon" de Pharma.be parlent dans ce cadre d'une "déclaration auditée".

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a pris contact avec Pharma.be pour obtenir des éclaircissements sur le cadre de référence dans lequel cette mission doit être réalisée. Après consultation, il a été déterminé qu'il s'agit ici d'une mission de procédures convenuse ("agreed-upon procedures"). Cette mission est réalisée conformément à la norme ISRS 4400 (Révisée), Missions de procédures convenues.

Le rapport du réviseur d'entreprises doit être soumis au plus tard le 31 mai 2025.

Peut également vous intéresser

Avis 2019/11 : Secteur pharmaceutique - AR du 29 mars 2019 - régime d'aide à l'investissement pour les années comptables 2019 à 2021

Communication 2009/24 : Secteur pharmaceutique - délai 30 septembre 2009

Communication 2009/02: Arrêté royal du 18 septembre 2008 - Secteur pharmaceutique