19 avril 2012

La loi du 12 mars 2012 apporte deux types de modifications de la loi du 22 juillet 1953.

Tou d'abord, l'obligation pour obtenir la qualité de réviseur d'entreprises de disposer d'un établissement en Belgique est revue dans certaines hypothèses.

Les autres modifications visent à optimaliser la coopération nationale et internationale en précisant quels sont les organes qui dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ou en vertu de la loi sont soumis au secret professionnel et sous quelles conditions ils peuvent y déroger.

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