Communication 2013/09 : Consultation publique sur le projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés amendé à la suite de la consultation publique précédente
19 novembre 2013
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu'au 2 décembre 2013 inclus à l'adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
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