Communication 2013/09 : Consultation publique sur le projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés amendé à la suite de la consultation publique précédente
19 novembre 2013
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu'au 2 décembre 2013 inclus à l'adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Communication 2026/02 : Consultation publique sur le projet de Norme relative aux missions de procédures convenues (délai : 5 mars 2026)
Consultation publique jusqu'au 5 mars 2026
Évolutions normatives en vue : suivez les derniers développements
Communication 2025/10 : Seconde consultation publique sur le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés