Communication 2017/02: EMIR-loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses: nouvelles obligations et nouvelles missions pour le commissaire
31 janvier 2017
La loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses (ci-après « la loi du 25 décembre 2016 ») a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016.
Comme annoncé dans le communiqué du 5 mars 2015 concernant l’« application du règlement européen EMIR2 aux entreprises non financières qui concluent des contrats dérivés : Rôle du commissaire », la présente loi traite en sa partie VI (à savoir les art. 96 et 97) de la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non financières.
Cette communication vise à attirer l'attention des réviseurs d’entreprises sur leur rôle dans le contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non-financières tels qu’il est décrit dans la partie VI de la loi du 25 décembre 2016.
Impact de la DAC6 sur le réviseur d’entreprises et le commissaire
Steven De Blauwe, Conseiller affaires juridiques IRE
Avis 2021/14: mesures à prendre dans le cas où un réviseur d’entreprises serait nommé commissaire sans en avoir été informé – Remplacement de l’avis 2011/09
La nature de l'engagement du commissaire dans l'exercice de son mandat