Communication 2017/11 : Suppression du point 4 de la Communication 2014/09 de l'IRE du 3 octobre 2014
27 septembre 2017
Nous nous référons à la communication 2014/09 relative aux «Exigences minimales de la mission de commissaire auprès de régies communales autonomes (RCA) et de régies provinciales autonomes (RPA)».
Le point 4 de la Communication 2014/09 stipule ce qui suit :
«Compte tenu de l'importance de la mission de commissaire et en concertation avec l'Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence de l'Administration intérieure) de l'autorité flamande, le Conseil de l'IRE a décidé de demander à la Commission de surveillance que les réviseurs d'entreprise transmettent à l'IRE leurs rapports de contrôle établis dans le cadre de missions de commissaire auprès de RCA et de RPA.»
Etant donné que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises l’IRE n’exerce plus une fonction de surveillance sur les réviseurs d’entreprises, ce point est devenu sans objet et sera donc supprimé.
Communication 2020/25 : Exercice de la mission du commissaire dans les organisations de la société civile accréditées et les organisations des acteurs institutionnels accréditées ainsi que les missions ponctuelles de contrôle dans les mêmes organisations