28 octobre 2019

Dans le milieu des titulaires de professions libérales deux points de vue prévalent concernant la SC comme forme de société possible pour les titulaires de professions libérales. Selon l’une des tendances, la SC comme forme de société pour l’exercice d’une profession libérale n’est plus possible en vertu d’une lecture combinée du CSA et de l'exposé des motifs. Selon la deuxième tendance, cela est bien possible et ce en vertu de la lecture de la simple définition de l’article 6:1 qui ne fait aucune mention de l’exploitation d’une entreprise ayant des activités coopératives dans le sens des principes de l’Alliance Coopérative Internationale visés dans l’exposé des motifs.

En ce qui concerne les délais d’application et la période de transition du CSA même, ce Code est pour la première fois d’application aux sociétés, associations et fondations ayant acquis la personnalité juridique au moment de l’entrée en vigueur (le 1er mai 2019), le 1er janvier 2020. A l’exception d’un opt-in avant le 1er janvier 2020, les sociétés coopératives existantes doivent mettre leurs statuts en conformité à l’occasion de la prochaine modification des statuts après le 1er janvier 2020, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Les sociétés dont la forme juridique disparaît restent provisoirement soumises à l’actuel Code des sociétés, sauf les nouvelles dispositions impératives concernant leurs nouvelles formes de société. Il en va de même pour les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) qui ne répondent pas à la nouvelle définition de société coopérative.

Afin d’éviter que la forme juridique de la SC ne soit adoptée par des sociétés qui ne répondent pas à la définition, l’article 6:127 du CSA prévoit une sanction spéciale : le tribunal de l'entreprise peut prononcer à la requête soit d'un actionnaire, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution d'une société coopérative.Vous trouverez en annexe une question et une réponse parlementaires relatives à l’utilisation par les titulaires de professions libérales de la forme juridique de la société coopérative sous le Code des sociétés et des associations (Q. et Rép., Chambre, 2019-20, 23 juillet 2019 (Q. n° 55-1-000015 G. GILKINET)).