8 mars 2021

Nous avons reçu récemment plusieurs questions concernant les conditions de la « passerelle » entre l’IRE et l’ITAA suite à la loi du 17 mars 2019 portant création de l’ITAA par fusion de l’IEC et de l’IPCF.

Après avoir consulté nos collègues de l’ITAA, nous pouvons vous confirmer que cette passerelle continue à s’appliquer et s’inscrit aujourd’hui dans le cadre de la procédure prévue à l’article 14 de la loi du 17 mars 2019 et l’article 56 de l’Arrêté Royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

Sur cette base, un réviseur d’entreprises peut introduire son dossier pour obtenir le titre d’expert-comptable certifié et ainsi être également repris dans le registre ITAA.

En ce qui concerne les réviseurs d’entreprises, les conditions à respecter pour obtenir le titre d’expert-comptable certifié sont les suivantes :

  • Etre un réviseur d’entreprises valablement inscrit dans le registre public de l’IRE ;
  • Etre en ordre en ce qui concerne ses obligations en matière de formation permanente ;
  • Etre en ordre de cotisations à l’IRE ;
  • Disposer d’une expérience pertinente d’au moins 7 années en matière d’audit et / ou de comptabilité ;
    L’appréciation du respect de cette condition d’expérience de 7 ans minimum relève de la commission du stage de l’ITAA. Les candidats intéressés devront démontrer qu’ils ont acquis effectivement une expérience pertinente dans un cabinet d’audit, soit en tant qu’employé, soit en tant que collaborateur sous statut indépendant, et ce qu’il s’agisse d’une expérience acquise :
    • Au cours de la période précédant leur stage de réviseurs d’entreprises ;
    • Au cours de leur stage de réviseurs d’entreprises ;
    • En tant que réviseurs d’entreprises.
  • Réussir une épreuve organisée par l’ITAA (examen écrit et examen oral) portant essentiellement sur les matières suivantes :
    • Principes généraux de droit fiscal ;
    • Impôt des personnes physiques ;
    • Impôt des sociétés ;
    • Taxe sur la valeur ajoutée ;
    • Procédure fiscale ;
    • Droits d'enregistrement et de succession ;
    • Fiscalité régionale et locale ;
    • Droit fiscal européen et international.

Si vous êtes intéressés, veuillez adresser votre dossier uniquement via Demande d’accès comme réviseur d’entreprises à l’examen d’aptitude d’expert-comptable certifié | Institute for Tax Advisors and Accountants (itaa.be).

En ce qui concerne l’absence de procédure disciplinaire, l’ITAA a pris connaissance de la décision du Collège de supervision de ne plus délivrer ce type de certificat et accepte dorénavant qu’une preuve d’inscription au registre public des réviseurs d’entreprises accompagne la demande et ceci conformément à la communication 2020/22 de l’IRE.

 

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