13 décembre 2021

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés.

Cette consultation publique se terminera le 13 février 2022.

Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Ce projet de norme abrogera la norme du 13 décembre 2013 relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés. Notez que le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le projet de norme soumis à consultation publique n’entrera en vigueur qu’après l’approbation tant du Conseil supérieur des Professions économiques que du ministre de l’Economie. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une loi prévaut sur une norme professionnelle. Afin de guider les réviseurs d’entreprises face à cette situation, le Conseil de l’IRE recommande d’utiliser de manière anticipative le projet de norme soumis à consultation publique, lors de la rédaction des rapports dans le cadre de cette mission.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 13 février 2022 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.

L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie. Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

 

Peut également vous intéresser

Communication 2022/10 : Points d'attention concernant la nouvelle norme pour la formation permanente

Résultats du M&A Monitor 2022 : Le marché belge des fusions et acquisitions atteint un sommet, mais l'avenir est incertain

Conséquences importantes d'une abstention de conclusion en cas de fusion ou de scission de sociétés pour le contrôle de la légalité interne et externe par le notaire

Erwin Vanderstappen, juriste d'entreprise