24 octobre 2025
L’Institut des Réviseurs d’Entreprises a élaboré, au cours des derniers mois, plusieurs projets de normes, dans certains cas en collaboration avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). Les procédures d’approbation sont en cours.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des projets de normes et de l’étape actuelle de leur procédure d’approbation.
Norme « ESEF »
Le 13 octobre 2025, le ministre de l’Economie a approuvé le projet de norme relative au contrôle de la conformité du rapport annuel avec le format électronique unique européen (ESEF) et l’adaptation de la norme complémentaire à ce sujet. L’avis relatif à l’approbation par le ministre a été publiée au Moniteur belge du 20 octobre 202 (p. 80.946).
Ces normes entrent en vigueur pour les rapports émis relatifs aux exercices clôturés à partir du 12 novembre 2025.
Plus d’info sur la procédure : Norme ESEF et Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (rapport du commissaire).
Projet de norme « missions d’assurance de l’information en matière de durabilité »
Le 14 avril, le CSPE a approuvé le projet de norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité confiées par la loi au réviseur d’entreprises. Le CSPE a transmis ce projet de norme au ministre de l’Economie pour approbation. Le ministre n’a pas encore approuvé ce projet de norme.
Plus d’info sur la procédure : Missions d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité́ confiées par la loi au réviseur d’entreprises.
1. Projet de norme modifiant la norme relative à l’application en Belgique des normes ISA
Le 12 septembre 2025, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative à l’application des normes internationales d’audit (normes ISA) 600 (Révisée), 800 (Révisée), 805 (Révisée) et 810 (Révisée) en Belgique pour approbation au CSPE et au ministre de l’Economie. Une audition de l’IRE au CSPE est prévue le 25 novembre 2025.
Plus d’info sur la procédure : Application des normes ISA en Belgique.
2. Projet de norme « missions communes auprès des PME »
Le CSPE a enjoint l’IRE et l’ITAA, le 19 février 2025, de lui soumettre, dans un délai de six mois, une version modifiée du projet de norme commune PME. Le 13 octobre 2025, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme adapté relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (version révisée 2025) pour approbation au CSPE et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA.
Plus d’info sur la procédure : Missions communes auprès des PME.
3. Projet de norme « titres »
A la suite d’une seconde demande de reformulation adressée par le CSPE, le Conseil de l’IRE a soumis, le 15 octobre 2025, le projet de norme adapté relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) pour approbation au CSPE et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA.
Plus d’info sur la procédure : Projet de norme titres – mission du professionnel.
4. Projet de norme « dissolution et liquidation »
A la suite d’une seconde demande de reformulation adressée par le CSPE, le Conseil de l’IRE a soumis, le 15 octobre 2025, le projet de norme adapté relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société au CSPE et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA.
Plus d’info sur la procédure : Mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société.
5. Projet de norme « fusions et scissions »
Le 15 octobre 2025, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés pour approbation au CSPE et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA.
Plus d’info sur la procédure : Fusions et scissions.
6. Projet de norme « transformation »
Le 15 octobre 2025, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de la transformation d’une entité pour approbation au CSPE et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’ITAA.
Plus d’info sur la procédure : Mission du professionnel dans le cadre de la transformation d'une entité.
Projet de norme relative à l’application de la norme ISRE 2400 (Révisée) en Belgique
Le 3 octobre 2025, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative à l’application de la norme ISRE 2400 (Révisée) Mission d’examen limité d’états financiers historiques en Belgique à la consultation publique. La période de consultation se terminera le 3 novembre 2025.
Plus d’info sur la procédure : Projet de norme relative à l’application de la norme ISRE 2400 (Révisée)
Projets de norme relative à l’application de la norme ISRS 4400 (Révisée) en Belgique
Les deux procédures seront poursuivies à court terme.
Projet de norme révisant la norme générale
Dans le cadre des discussions sur la modernisation de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, il a été proposé d’adapter la norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises, en particulier en ce qui concerne la lettre de mission (plutôt que d’introduire une règle légale stricte).
Le projet de norme révisant la norme générale sera prochainement soumis au Conseil avec la proposition de lancer une consultation publique.
1. Notes techniques « mutualités »
Deux notes techniques, préparées par la Commission des normes, ont été approuvées par le Conseil du 24 octobre 2025, à savoir :
Note technique concernant la mission de commissaire des mutualités ou unions nationales relative aux collaborations avec les tiers
Note technique concernant la mission de commissaire des entités liées à des mutualités ou unions nationales dans le cadre de la collaboration avec des tiers.
La publication de ces notes est prévue pour novembre 2025.
2. Note technique « apport en nature »
La mise à jour de la note technique relative à l’apport en nature (rédigée initialement en néerlandais sous le titre : “Technische nota bij de norm inzake de opdracht van de bedrijfsrevisor in het kader van een inbreng in natura en quasi-inbreng”) a été préparée par la Commission des normes. Sa traduction en français est en cours, après quoi elle sera soumise à l’approbation du Conseil.
La publication de cette note est prévue pour décembre 2025.