22 décembre 2021

En application de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2016, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises a décidé que les réviseurs d’entreprises et les cabinets de révision doivent, depuis 2017, communiquer annuellement au Collège des informations concernant l’organisation du cabinet, leurs missions de contrôle ainsi que leurs honoraires audit et non audit. 

Ces informations portent toujours sur l’année de calendrier précédente – indépendamment de la date de clôture des comptes du cabinet de révision – et doivent être transmises via une application web spécifique dénommée « Auditors Annual Cartography » qui a été développée par le Collège au travers de l’outil FiMiS.

Le Collège fournit un manuel et un document FAQ pour aider les réviseurs d’entreprises à remplir l’« Auditors Annual Cartography ».

Il est important pour l’IRE de pouvoir disposer de ces informations correctement remplies et ceci pour plusieurs raisons. Ces informations servent entre autres de base pour le calcul des cotisations. La Commission de stage s’en sert également pour l’analyse du profil des candidats maîtres de stage et notamment pour contrôler que les candidats maîtres de stage sont en mesure de proposer sur base annuelle à leurs stagiaires au moins 1.000 heures de missions révisorales diversifiées. Enfin, ces informations permettent à l’IRE de disposer d’une vue globale de l’évolution de la profession, ce qui est important pour pouvoir non seulement remplir ses missions légales, mais également continuer à défendre les intérêts de ses membres à l’avenir.

Dès lors que l’option de transfert automatique dans l’outil de reporting « Auditors Annual Cartography » du Collège n’est pas prévue, le Conseil de l’IRE du 17 décembre 2021 a réaffirmé ses précédentes décisions selon lesquelles les réviseurs d’entreprises doivent transmettre à l’IRE les mêmes informations que celles transmises au Collège. 

Les réviseurs d’entreprises sont responsables de la transmission correcte des données et procèdent comme suit : 

  1. Encoder les informations dans l’outil de reporting Auditors Annual Cartography du Collège ; 
  2. Télécharger les informations encodées depuis l’Auditors Annual Cartography en format XML ou les enregistrer à partir du courriel que vous recevez du Collège après la saisie des données (plus d'informations sur le téléchargement du fichier XML dans FiMiS sont disponibles dans les FAQ mises à disposition par le Collège) ;
  3. Soumettre le fichier XML téléchargé via votre portail et/ou le portail de votre cabinet (https://portal.ibr-ire.be) via l'onglet données de base.

Ci-dessous, vous trouverez une capture d’écran décrivant cette fonctionnalité dans le portail de l’IRE (onglet données de base) :

Ces informations doivent parvenir à l’IRE pour le 20 février 2022 au plus tard

La décision précitée a été prise par le Conseil de l’IRE conformément à l’article 31 de l’arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’IRE qui stipule que :

« Le Conseil peut requérir de la part des réviseurs d’entreprises et des cabinets d’audit enregistrés la production de toutes les informations qu’il estime nécessaire dans le cadre des missions dont l’institut est investi par la loi ou dans le cadre d’une demande du collège.
…/…

Le Conseil détermine la forme, le contenu et la périodicité des informations visées (…). » 

Nous vous rappelons encore que dans l’hypothèse où un réviseur d’entreprises resterait en défaut de communiquer les informations demandées, l’article 33 du même arrêté royal est d’application.

Si vous éprouvez des difficultés ou si vous avez des questions par rapport à la procédure à suivre, vous pouvez vous adresser à l’adresse e-mail cartography@ibr-ire.be

Nous tenons à souligner que les accès aux données transmises à l’Institut sont restreints et strictement limités à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement des missions de l’IRE. Une utilisation à des fins statistiques est également prévue mais dans ce cas les informations ne sont consultées que de façon agrégée.

Les membres du personnel de l’IRE sont en outre tenus au respect des obligations en matière de secret professionnel, sanctionnées par l’article 458 du Code pénal. 

Nous vous renvoyons pour le surplus à la politique de confidentialité de l’IRE.

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