23 décembre 2021

Le Conseil du vendredi 17 décembre 2022 s'est prononcé sur les questions suivantes : 

  • Une société, dont l'objet social se réfère à la profession de réviseur d’entreprises ou aux activités révisorales, doit-elle obligatoirement être inscrite au registre public ? 
  • Et, en outre : peut-on facturer des honoraires pour des activités relatives à des missions révisorales par le biais d'une société qui ne serait pas inscrite au registre public de l’IRE ?

Après une analyse approfondie de la loi du 7 décembre 2016, et notamment de ses articles 4, 11 et 85, 11, 1°, le Conseil a décidé que toute société qui fait référence dans son objet social à la profession de réviseur d’entreprises, à des missions révisorales et/ou à des missions réservées aux réviseurs d’entreprises, doit obligatoirement être inscrite au registre public. 

En outre, il est précisé que si des honoraires facturés par une société portent sur des missions révisorales , la société concernée doit être inscrite au registre public.

La position antérieure du Conseil de l’IRE, reprise dans le Rapport annuel de 2007 sous rubrique 9.8.6, est abrogée.

Les réviseurs d’entreprises qui n'auraient pas encore inscrit leur société personnelle au registre seront prochainement contactés par le personnel de l'Institut afin de régulariser cette situation dans les meilleurs délais.

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