3 février 2022

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (version révisée 2021)

Cette consultation publique se terminera le 3 avril 2022.

Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).

Cette révision vise, entre autres, à prendre en compte le cadre législatif et réglementaire modifié, à clarifier le champ d’application et à effectuer une mise à jour des listes des missions d’assurance visées (annexes 5 et 6 du projet de norme). Le projet de norme s’appliquera au réviseur d’entreprises autre que le commissaire et à l’expert-comptable certifié (« le professionnel ») lors de la réalisation d’une mission d’assurance (partagée) contractuelle visant à donner de l’assurance raisonnable ou limitée sur des informations financières historiques pour une « PME ou petite ASBL » telle que définie au point 1.1.2. du projet de norme. Ce projet de norme s’applique également aux missions légales réservées et partagées dans les conditions définies au §4, pour autant qu’il n’existe aucune norme particulière pour l’exécution de ces missions ou si la norme particulière qui leur est applicable ne dit rien ou pas suffisamment à ce sujet.

En ce qui concerne les missions de contrôle contractuel et d’examen limité contractuel qui sont des missions d’assurance, le présent projet de norme ne peut porter atteinte à la liberté contractuelle des parties de définir le référentiel applicable, pour autant que celui-ci comporte au moins toutes les exigences égales à ce projet de norme. 

En ce qui concerne les missions légales réservées et partagées qui sont des missions d’assurance, pour les aspects non couverts par le projet de norme, le professionnel peut compléter ses travaux par des aspects utiles des normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, normes ISA) et des normes internationales d’examen limité (International Standards on Review Engagement, normes ISRE), sans qu’il soit nécessaire de s’y référer dans son rapport.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 3 avril 2022 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique. 

L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie. Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

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