20 décembre 2022

En vertu de l’article 47 de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale, le réviseur d’entreprises établit un rapport ISRS 4400 (procédures convenues relatives aux information financières) quant à la justification financière du programme des ONG accréditées par la DGD. Ce rapport est destiné à la DGD.

A la suite d’un entretien entre les représentants de la DGD, des fédérations d’ONG et de l’IRE au sein du groupe de travail « ONG », il a été convenu d’apporter des modifications au contenu du rapport susmentionné afin de permettre au lecteur (DGD) de comprendre ou d’avoir une vue plus détaillée de la nature et l’étendue des travaux effectués.

Cette adaptation n’aura pas pour effet de modifier la mission effectuée par le réviseur d’entreprises ou encore de modifier les procédures de contrôle mises en place. L’objectif premier est de donc préciser davantage les travaux et les

contrôles actuellement réalisés, tels que par exemple l’analyse de risques.

Le modèle de rapport adapté sera publié prochainement sur le site de l’ICCI et sera
applicable pour le rapport relatif aux comptes de l’année 2022.
Communication 2022/16 Télécharger

Peut également vous intéresser

ONG : Le délai d’introduction des rapports ISRS 4400 est postposé au 30 septembre 2023

23 juin 2023

Communication 2022/05 : Exercice de la mission en qualité de commissaire dans les organisations non gouvernementales de développement agréées (organisations de la société civile accréditées et organisations des acteurs institutionnels accréditées) ainsi que les missions ponctuelles de contrôle dans les mêmes organisations

4 avril 2022

Communication 2016/03 : Exercice de la mission en qualité de commissaire ou de réviseur d'entreprises dans les ONG de développement agréées, ainsi que les missions ponctuelles de contrôle dans les mêmes organisations

19 avril 2016