4 avril 2022

Cette communication complète la communication du 8 décembre 2020 (communication 2020/252). 

La présente communication du Conseil de l’IRE a pour but de commenter les modifications intervenues aux différents articles adaptés dans la législation de référence3, entre autres à la suite de la crise sanitaire, par l’AR du 7 octobre 2021 (publié au moniteur belge du 23 novembre 2021 – AR entré en vigueur le 3 décembre 2021). Ces adaptations ayant un effet, entre autres, sur les comptes annuels 2021, les rapports d’audit et la mission du commissaire sur ces comptes.

La modification de l’arrêté royal de 2016 est issue des discussions intervenues entre le cabinet du ministre, l’administration de la DGD et les fédérations représentant les ONG. 

Nous ne commenterons dans la présente communication que les modifications ayant un impact (potentiel) sur soit les comptes, soit la mission du commissaire.

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