20 janvier 2026
Clément De Bruyn, junior advisor IRE
Dans le contexte législatif européen foisonnant (adoption et transposition de la directive stop the clock ; discussions sur la directive omnibus visant à modifier la CSRD), l’entrée en vigueur le 13 novembre 2025 du règlement dit « quick-fix »[1] est quelque peu passée au second plan de l’actualité.
Ce règlement modifie l’appendice C à la norme ESRS 1[2]. Cette annexe contient la « Liste des exigences de publication introduites progressivement » (ci-après « Phase-in »), et permet aux entreprises de la première vague[3] d’omettre certaines informations en matière de durabilité lors de la première année de préparation de l’état de durabilité.
Les entreprises de la première vague sont toujours tenues – en vertu de la législation actuellement en vigueur en Belgique – de publier l’information en matière de durabilité en 2025 et 2026. Par ailleurs, les entreprises de cette première vague comptant plus de 750 salariés ne bénéficient d’aucune exemption quant à la quantité d’informations à publier. Or, la Commission européenne a estimé « qu’il ne serait pas raisonnable que des entreprises soient tenues de se conformer à des obligations d’information supplémentaires alors même que la Commission a présenté une proposition visant à faire en sorte que lesdites entreprises soient ultérieurement dispensées entièrement de publier des informations. En outre, il serait contraire à l’objectif de réduction de la charge fixé dans le paquet «omnibus» sur la simplification d’empêcher les entreprises de plus de 750 salariés de bénéficier des mêmes dispositions transitoires que les autres entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne les obligations d’information en matière de durabilité qui posent le plus de difficulté aux entreprises […] »[4]. Enfin, il y a lieu de noter que le règlement quick fix doit être distingué du plan de réforme plus large des normes ESRS faisant l’objet d’une proposition de l’EFRAG qui doit encore être approuvée par la Commission européenne (les normes ESRS simplifiées)[5].
L’appendice C à la norme ESRS 1– telle que modifiée – étend spécifiquement cette possibilité de phase-in à toutes les entreprises de la première vague qui peuvent désormais omettre les informations de durabilité visées par l’appendice durant les trois premières années de préparation de l’état de durabilité. La modification dudit appendice a – dans le contexte législatif décrit supra – pour objectif de pallier l’absence de report de la date à partir de laquelle les entreprises de la première vague « doivent appliquer les obligations d’information pour les entreprises tenues de publier des informations pour la première fois pour l’exercice 2024. »[6].
Le règlement quick fix s’applique aux exercices financiers des entreprises de la premières vague débutant à partir du 1er janvier 2025, et aucune application anticipée n’est permise. Par conséquent, les entreprises dont l'exercice financier commence avant le 1er janvier 2025 (par exemple, le 1er octobre 2024 et se terminant le 30 septembre 2025) ne bénéficieront pas des allègements prolongés pour leur premier rapport CSRD. Dès lors, si ces entreprises comptent plus de 750 employés, elles doivent divulguer toutes les informations requises dans les sections E4, S1, S2, S3 et S4 dans leur premier rapport de durabilité, ces dispositions transitoires étant limitées aux entreprises de moins de 750 employés dans la version initiale de l'annexe C du règlement ESRS 1[7].
L’extension du Phase-in permet certes d’aligner le contenu de l’information de durabilité tel que détaillé par les normes ESRS avec l’objectif du législateur européen de diminuer la charge administrative pour les entreprises, anticipant de la sorte le régime des normes ESRS simplifiées. Cette extension pourrait toutefois dans certains cas susciter un questionnement de la part du lecteur quant à la transparence de la déclaration de durabilité. En effet, le recours au Phase-in étendu doit être une décision réfléchie étant entendu que les omissions portent nécessairement sur des informations matérielles. Cela est d’autant plus vrai s’agissant d’informations qui auraient été publiées dans sa première déclaration de durabilité. Il faut cependant préciser que dans pareille hypothèse, si une entreprise omet les informations exigées par les normes ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 ou ESRS S4, elle devra satisfaire aux exigences du §17 de l’ESRS 2 [8], qui prévoit que :
« Si une entreprise ou un groupe omet les informations exigées par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 ou ESRS S4 conformément aux lignes de l’appendice C de l’ESRS 1 où figure “Toutes les exigences de publication” dans la colonne “Intitulé complet de l’exigence de publication”, elle indique néanmoins si les thèmes de durabilité couverts, respectivement, par ESRS E4, ESRS S1, ESRS S2, ESRS S3 et ESRS S4 ont été considérés comme matériels à la suite de l’évaluation de la matérialité effectuée par l’entreprise. En outre, si un ou plusieurs de ces thèmes ont été jugés matériels après évaluation, l’entreprise, pour chaque thème matériel […] »
En conclusion, le règlement quick fix permet un allègement des obligations en matière de préparation de l’information en matière de durabilité, susceptible de s’avérer utile voire nécessaire pour les entreprises de la première vague. Cependant, il est important que celles-ci considèrent les besoins légitimes de leurs parties prenantes ainsi que l’impact de l’omission sur la continuité et la cohérence de leurs rapports.
Les changements introduits par le règlement quick fix sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
| Toutes les entreprises de la première vague | |||
|---|---|---|---|
| Norme ESRS | Exigence de publication | Disposition antérieure | Modification |
| Norme ESRS 2 : informations générales à publier | SBM-3, §48, e) : effets financiers attendus | Omission pour l'exercice financier 2024 | Extension de l’omission aux exercices financiers 2025 et 2026 |
| Entreprises de moins de 750 employés de la première vague | |||
|---|---|---|---|
| Norme ESRS | Exigence de publication | Disposition antérieure | Modification |
| Norme ESRS E1 | E1-6 -6 : émissions brutes GES scope 3 et totales des émissions GES | Omission pour l’exercice financier 2024 | Extension de l’omission aux exercices financiers 2025 et 2026 |
| Norme ESRS E4 : biodiversité et écosystèmes | Toutes les exigences de publication | Omission pour les exercices financiers 2024 et 2025 | Extension de l’omission à l’exercice financier 2026 |
| Norme ESRS S1 : effectifs de l’entreprise | Toutes les exigences de publication | Omission pour l’exercice financier 2024 | Extension de l’omission aux exercices financiers 2025 et 2026 |
| Norme ESRS S2 : travailleurs de la chaîne de valeur | Toutes les exigences de publication | Omission pour les exercices financiers 2024 et 2025 | Extension de l’omission à l’exercice financier 2026 |
| Norme ESRS S3 : communautés touchées | Toutes les exigences de publication | Omission pour les exercices financiers 2024 et 2025 | Extension de l’omission à l’exercice financier 2026 |
| Norme ESRS S4 : consommateurs et utilisateurs finaux | Toutes les exigences de publication | Omission pour les exercices financiers 2024 et 2025 | Extension de l’omission à l’exercice financier 2026 |
| Entreprises de plus de 750 employés de la première vague | |||
|---|---|---|---|
| ESRS | Exigence de publication | Disposition antérieure | Modification |
| Norme ESRS E4 : biodiversité et écosystèmes | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes | Si exigence matérielle pas de phase-in possible | Possibilité d’omission pour les exercices financiers 2025 et 2026 |
| Norme ESRS S1 : effectifs de l’entreprise | Certains points spécifiques : - S1-7 (Caractéristiques des travailleurs externes faisant partie des effectifs de l’entreprise) - S1-8 (Négociation collective et dialogue social) - S1-11(Protection sociale) - S1-12 (Personnes handicapées) - S1-13 (Formation et développement des compétences) - S1-14 (Santé et sécurité) - S1-15 (Équilibre entre vie professionnelle et vie privée) | Omission pour l’exercice financier 2024 | Extension de l’omission aux exercices financiers 2025 et 2026 |
| Norme ESRS S2 : travailleurs de la chaîne de valeur | Toutes les exigences de publication | Si exigence matérielle pas de phase-in possible | Possibilité d’omission pour les exercices financiers 2025 et 2026 |
| Norme ESRS S3 : communautés affectées | Toutes les exigences de publication | Si exigence matérielle pas de phase-in possible | Possibilité d’omission pour les exercices financiers 2025 et 2026 |
| Norme ESRS S4 : utilisateurs et consommateurs finaux | Toutes les exigences de publication | Si exigence matérielle pas de phase-in possible | Possibilité d’omission pour les exercices financiers 2025 et 2026 |
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[1] Il s’agit d’un règlement délégué 2025/1416 adopté par la Commission européenne : modifiant le règlement délégué 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises.
[2] Pour rappel, les normes ESRS ont été adoptées par la Commission européenne par voie d’un règlement délégué : règlement délégué 2023/2772 du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité.
[3] Pour rappel, les entreprises de la première vague sont :
[4] Considérant 4 du règlement quick fix.
[5] Selon les informations disponibles à ce jour, la Commission européenne aurait émis l'intention d'adopter les normes ESRS simplifiées par le biais d'un acte délégué à la mi-2026.
[6] Considérant 3 du règlement quick fix.
[7] Traduction libre de l’article suivant : « Omnibus and ESRS “Quick Fix” : Implications of the new Delegated Regulation extending transitional provisions for undertakings »