11 juin 2021

Marc Bihain, secrétaire général IRE

 

Suite à l’adoption de la loi du 17 mars 2019 portant création de l’ITAA par fusion de l’IEC et de l’IPCF, la question s’est posée de savoir si l’ancienne « passerelle » qui permettait aux réviseurs d’entreprises d’obtenir le statut d’expert-comptable certifié existait encore.

Dans notre communication 2021/04 du 5 mars dernier, nous vous avons confirmé que cette passerelle continue à s’appliquer et s’inscrit aujourd’hui dans le cadre de la procédure prévue à l’article 14 de la loi du 17 mars 2019 et l’article 56 de l’Arrêté Royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

Conditions à remplir

Sur base des nouvelles dispositions légales, un réviseur d’entreprises peut introduire son dossier pour obtenir le titre d’expert-comptable certifié et ainsi être également repris dans le registre ITAA, tout en conservant son titre de réviseur d’entreprises.

Les conditions à respecter pour obtenir le titre d’expert-comptable certifié sont les suivantes :

  • Être un réviseur d’entreprises valablement inscrit dans le registre public de l’IRE ;
  • Être en ordre en ce qui concerne ses obligations en matière de formation permanente ;
  • Disposer d’une expérience pertinente d’au moins 7 années en matière d’audit et / ou de de l'expertise comptable ou de la fiscalité.

L’appréciation du respect de cette condition d’expérience de 7 ans minimum relève de la Commission du stage de l’ITAA. Les candidats intéressés devront démontrer qu’ils ont acquis effectivement une expérience pertinente dans un cabinet d’audit, soit en tant qu’employé, soit en tant que collaborateur sous statut indépendant, et ce qu’il s’agisse d’une expérience acquise :

  • Au cours de la période précédant leur stage de réviseur d’entreprises ;
  • Au cours de leur stage de réviseur d’entreprises ; et/ou
  • En tant que réviseur d’entreprises.

Ainsi si vous avez travaillé 3 ans dans un cabinet d’audit avant d’entamer votre stage, puis si vous êtes devenu réviseur d’entreprises au terme d’un stage de 3 ans, vous devrez encore attendre 1 an avant de pouvoir faire valoir votre expérience relevante de 7 années vous permettant d’introduire votre candidature.

Epreuve en matière fiscale

Les réviseurs d’entreprises qui sont candidats pour devenir expert-comptable certifié doivent, en outre, réussir une épreuve organisée par l’ITAA (via un examen écrit et un examen oral) portant essentiellement sur les matières fiscales, telles que les principes généraux de droit fiscal, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, la TVA, la procédure, les droits d'enregistrement et de succession, la fiscalité régionale et locale ainsi que le droit fiscal européen et international.

Passé disciplinaire

Dans le passé, pour pouvoir introduire un dossier de candidature comme expert-comptable, il fallait également produire une attestation d’absence de passé disciplinaire qui était délivrée par l’IRE. Depuis la loi du 7 décembre 2016, l’autorité disciplinaire des réviseurs d’entreprises n’est plus l’IRE, lequel a par conséquent cessé de remettre ces attestations.

Cette autorité est désormais le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises.  Toutefois celui-ci a décidé de ne plus délivrer ces attestations en soulignant que tout réviseur peut utilement démontrer son accès à la profession par le biais de son inscription au registre public tenu par l’IRE sous sa responsabilité finale. L’ITAA est bien conscient de cette décision du Collège et nous a confirmé ne plus exiger la production d’une telle attestation.

Passerelle ITAA vers IRE ?

Bien qu’en théorie toujours possible, cette passerelle est devenue, en pratique, très difficile depuis l’Arrêté Royal du 17 aout 2018 concernant le stage, selon lequel une réduction de la durée du stage peut être accordée aux personnes qui disposent déjà d’une expérience pertinente de 15 ans au moins dans l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises. Cette condition d’expérience de 15 ans exigée par le législateur a rendu la passerelle ITAA vers IRE plus difficile.

Quel est l’intérêt d’une double appartenance IRE - ITAA ?

L’article 5 de la loi du 17 mars 2019 permet aux réviseurs d’entreprises de tenir une comptabilité (dans les sociétés où ils ne sont pas commissaire) sans être titulaire du titre d’expert-comptable certifié. La question se pose de savoir quel est l’intérêt pour un réviseur d’entreprises de passer les épreuves permettant l’obtention de ce titre.

Outre, l’argument relatif à la spécialisation des métiers, il faut être conscient que l’article 4 de la loi du 7 décembre 2016 stipule que la « fonction de réviseur d'entreprises consiste, à titre principal, à exécuter toutes les missions dont l'accomplissement est exclusivement réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux réviseurs d'entreprises ». Or le Collège contrôle désormais le respect de cette condition d’activité principale.

Dès lors, si vous souhaitez consacrer l’essentiel de vos tâches à la tenue de comptabilité et aux missions des experts-comptables certifiés, il peut être utile d’envisager cette double appartenance.

Notons encore que selon l’article 8 de la loi du 17 mars 2019, un réviseur d'entreprises ne peut pas porter le titre de conseiller fiscal certifié et ce, même s’il dispose de la double appartenance IRE-ITAA.

En pratique

Si vous êtes intéressés, veuillez adresser votre dossier uniquement via ce formulaire électronique.

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