8 janvier 2019
Suite à la consultation publique relative au projet de norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations, qui a eu lieu du 22 avril 2018 au 22 mai 2018, le Conseil de l’IRE a adopté la norme précitée en date du 18 décembre 2018.
Cette norme a été soumise, conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016, au Conseil Supérieur des Professions Économiques (CSPE) et au Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.
Le CSPE a approuvé le projet de norme le 21 décembre 2018. Cette norme n’entrera en vigueur qu’au moment de la publication dans le Moniteur belge de l’avis relatif à l’approbation de la norme par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Dans l’attente de cette approbation, le Conseil de l’IRE souhaite vous informer de ce projet de norme.